| Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art.... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...conformant toutefois aux lois et réglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance,... | |
| Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art.... | |
| Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les... | |
| Europe - 1847 - 944 pages
...règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du même pays, soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART.... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...parties contractantes , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer , pour cette partie de la cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance.... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...hautes parties contractantes, conserver ii leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans ôtrc astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de... | |
| |