...acte passé en forme authentique devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique...

...étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^ Ie cas de l'article précédent , fc nouveau' priétair.e,n'e,$t pas te,nu de fajre ami...

...pignore hateanlur. Article 212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya...

...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par la transcription...

...(Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèq ne sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers...

...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...

...conséquent il ne sauroit engendrer l'hypothèque. Voy. l'article i 3 i8 du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce...

...acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique...

...France. L'article 2128 du Code civil est ainsi conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de...dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque...

...droit des gefls. Mais ce systême n'est-il pas en contradiction avec l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,...