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6=Pr. 31 JANVIER 1825. - Ordonnance du 3. Le tarif des droits de courtage sera

Roi porlant établissement d'une Bourse de dressé immédiatement par le tribunal de commerce dans la ville d'Angers. (8 , Bull.

commerce, et soumis à l'approbation de no18, n° 458.)

tre ministre secrétaire d'Eial de l'intérieur. Voy. loi du 28 VENTOSE an 9, art. 2".

Il sera affiché au tribunal de commerce et

à la Bourse. Charles, etc.

4. Notre ministre de l'intérieur est charSur le rapport de notre ministre secrétaire gé, etc. d'Etat au département de l'intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui 6 JANVIER = Pr. 14 FÉVRIER 1825. Ordonsuit :

nance du Roi qui appelle à l'activité douze

mille jeunes soldats de la classe de 1823 , et Art. jer. Il y aura une bourse de com

prescrit leur répartition entre les

corps des merce dans la ville d'Angers, département armées de terre et de mer, conformément à de Maine-et-Loire. Elle se tiendra dans l'an

l'élat y annexé. (8 , Bull. 20, no 531) cienne salle de la police municipale, mise

par la ville à la disposition du commerce Charles, etc. 1 d'Angers.

Sur le rapport de no!re ministre secrétaire 2. Le nombre des agens de change cour- d'Etat de la guerre, tiers de marchandises pour en remplir les Nous avons ordonné et ordonnons ce qui fonctions à Angers, est fixé à trois.

suit : Leur cautionnement sera de six mille Art. ier. Sont appelés à l'activité douze francs.

mille jeunes soldats de la classe de 1823,

mens.

2. Cet appel aura lieu dans l'ordre des des églises de Saint-Germain de Tallevende, numéros de tirage, parmi ceux des jeunes de Maclás, ainsi qu'aux pauvres de Roujan, soldats de la classe ci-dessus indiquée qui se

de Belmont, de Laigné, de Vendin-lès-Bétrouveront disponibles dans les départe

thune, d'Arelte, de Champdeniers et de la paroisse Sainte-Marguerite de Paris ; à la com

munauté des Glles de Saint-Louis, à Plécha3. Les jeunes soldats appelés à l'activité tel; au petit séminaire d'Agen; aux fabriques par l'article précédent seront répartis entre des églises de La Roque-Timbaulle de Menles corps de nos armées de terre et de mer tiozier, de Nédonchel, de Vičure, de Berqui seront indiqués dans l'état de répartition nieulles, de la Chapelle aux Filsmen de Saintjoint à la présente oçdormarice.

Cyr-le-Gravelais, de Messey, de Saint-Cristol

en Jarret, de Valsonne, et aux seurs de la 4. Notre-ministre secrétaire d'Etat au dé

Providence de La Rochelle; aux fabriques partement de la guerre est chargé, etc.

des églises de Savelinges et de Polaincourt (Bull. 25, 26,51, 53.)

6 = Pc 31 JANVIER 1825.- Ordonnance du

Roi qui nomme les présidens des colléges électoraux du deuxième arrondissement du Gard et du premier arrondissement de Seineet-Oise, convoqués par l'ordonnance du 24 novembre 1824. (8, Bull. 18, n° 459.)

6 JANVIER 1825. — Ordonnance qui érige en

succursale l'église de Saint-Martin de Saliès. (Bull. 51, n° 1352.)

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6 JANVIER 1825. - Ordonnances qui autorisent

la fabrique de l'église de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne) à donner à bail omphytéotique un terrain au sieur Leberton; la fabrique de l'église de Fontaines - lès - Croizille, (Pas-de-Calais) à faire une échange de terre avec le sieur de Hée ; les seurs de la Charité de Tours à acquérir une maison aux époux Desnæuds ; la fabrique de l'église de SainteGemme ( Loir-et-Cher ) à acquérir du sieur Peschard une maison; le conseil de fabrique de l'église de Malzieu (Lozère) à acquérir un nouveau cimetière; le préfet de la Meuse à acquérir du bureau de Charité de Verdun une portion de l'ancien couvent de Saint-Maur, pour un séminaire. (Bull. 51, n° 1353 et 1358.)

6 JANVIER = Pr. jer FÉVRIER 1825. - Ordon

nance du Roi portant proclamation des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le quatrième trimestre de 1824. (8 , Bull. 19, no 487.)

6 JANVIER = Pr. 30 MARS 1825. Ordonnance

du Roi portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous le nom de Compagnie des mines de plonb de Chabrignac et de la verrerie du Lardin. (8 , Bull, 24 bis, n° 1.)

6 JANVIER 1825. Ordonnance qui autorise les

sieurs Montillet de Grenaud à prendre du service près de sa majesté catholique. (Bull. 51, A° 1330.)

6 JANVIER 1825. Ordonnance qui autorise la

demoiselle Thudium à établir son domicile en France. (Bull. 17.)

6 JANVIER 1825. Ordonnance qui accorde

des lettres de déclaration de naturalité au sieur Sadet. (Bull. 53, n° 1465.)

6 JANVIER 1825. - Ordonnances qui accordent

des pensions à six veuves de militaires, et à des militaires. (Bull. 20 bis, nos 7, 8, 9, el 10.)

6 JANVIER 1825. Ordonnances qui autorisent

l'acceptation de dons et legs faits aux pauvres des communes de Saint-Michel, d'Arpajon, de Saint-Pons de Mauchiens, de Malagas, de Saint-Christophe-du-Bois, de la Cropte, de Saint-Martin de Castillon, et de la ville de Nîmes, ainsi qu'à l'administration des secours publics de Cambrai, et aux hospices de Gardanne, de Bourdeilles, de Saint-Puns, de Pontorson, de Wisembourg, de Chauny, de Sedan , de Belpech et d'Aubagne ; aux hospices de Gardanne, de la Ciotat, de Tours, de Sully, de Mâcon, d'Elbeuf, de Castres, d'Entrecasteaux, aux bureaux de bienfaisance de Béziers et de la ville de Bric ; au bureau de charité de la commune d'Allier; aux fabriques

6 JANVIER 1825. Ordonnance qui autorise la

société anonyme nommée Compagnie des inines de plomb de Chabrignac et de la verrerie du Lardin. (Bull. 93.),

11 JANVIER 1825. Ordonnance qui autorise

l'inscription de 2055 soldes de retraite. (Bull. 20 bis, no 11.)

12 = Pr. 18 JANVIER 1825 (1). - Ordonnance voyages, abonnement pour frais de bureaux

du Roi portant réglement général sur les pen- et de loyer, et remboursement de dépenses; sions de retraite des fonctionnaires et em

2° De la retenue du premier mois d'applogés du déparlement des finances. (8 , Bull.

pointemens; 16, n° 438.)

3o De la retenue, pendant le premier mois, Voy. loi du 3 = 22 AOUT 1790.

de la portion de traitement accordée à titre Charles, par la grace de Dieu, roi de

d'augmentation; France et de Navarre;

4° Des retenues qui seront déterminées Vu les réglemens relatifs aux pensions du

sur les appointemens des employés en conministère et des administrations de finances;

gé; Vu notre ordonnanee du 4 novembre 5° Des prélèvemens réglés par nos ordon1824 ;

nances sur les ports attribués par les lois

aux employés dans le produit des amendes, Sur le compte qui nous a été rendu de la

saisies et confiscations; situation des diverses caisses de retenues établies dans le département des finances, et de

6° Des fonds subventionnels accordés par la nécessité de coordonner les réglemens qui

les lois et les budgets ; les régissent aujourd'hui avec les ressources go Des arrérages de rentes et des intérêts qui leur sont propres;

des fonds appartenant à la caisse générale. Considérant qu'il convient d'adopter un

3. Les retenues et autres sommes attriréglement uniforme pour l'admission à la buées à la caisse générale sont affectées au retraite de tous les employés de l'adminis- service des pensions de retraite actuellement tration des finances, la liquidation et la fixa- existantes, et de celles qui seront ultérieure. tion des pensions, et leur réversibilité en fa- ment accordées aux employés, à leurs veuves veur des veuves et orphelins ;

et orphelins. Surle rapport de notre ministre secrétaire Il ne pourra, sous aucun prétexte, en être d'Etat des finances; notre Conseil d'Etat en- rien détourné pour une autre destination, tendu, nous avons ordonné et ordonnons ce

4. Les fonds provenant des ressources afqui suit :

fectées à la caisse générale des pensions se

ront, au fur et à mesure des recettes, et en TITRE I", Constitution d'une caisse générale et exécution de l'article 110 de la loi du 28 commune des pensions de retraite des fonc

avril 1816, et de l'ordonnance royale du 3 tionnaires et employés du département des

juillet suivant, versées à la caisse des dépôts Gnances.

et consignations, qui demeure exclusiveArt. 1er. A compter du 1er janvier 1825,

ment chargée du paiement des pensions acseront réunies en une caisse commune, sous

cordées sur leurs produits, d'après les états la dénomination de Caisse générale des pen

nominatifs envoyés par le ministre des fisions de retraite des fonctionnaires et employés des finances, et seront régies confor- 5. La caisse des dépôts et consignations mément aux dispositions énoncées dans la remettra, à la fin de chaque année, à notre présente ordonnance, les sept caisses spé- ministre des finances, l'état des sommes ciales en ce moment établies pour subvenir qu'elle aura reçues, payées ou placées pour au paiement des pensions de retraite des la caisse générale. Cet état sera mis sous nos employés du ministère des finances, de l'en- yeux, accompagné d'un rapport sur la situaregistrement et des domaines, des forêts, des iion de ladite caisse générale des retraites douanes, des contributions indirectes, des au 31 décembre, et sur ses ressources et ses postes et de la loterie.

charges présumées pour l'année suivante. 2. Les recettes de la caisse générale des

TITRE II. Conditions d'admission à la retraite. pensions de retraite se composent :

1° D'une retenue de cinq pour cent sur 6. Les employés pourront obtenir pension les traitemens, remises proportionnelles, sup. sur la caisse générale lorsqu'ils auront plémens de traitement, et généralement sur soixante ans d'âge et trente ans accomplis de ioules sommes payées par l'Etat, autres que service, dont au moins vingt années au migratifications éventuelles, salaires de travail nistère des finances, ou dans l'une des six extraordinaire, indemnité de perte, frais de administrations désignées en l'article 1er.

nances.

(1) La deuxième date est celle de la publica. tion pour les ordonnances, et de la promulgation pour les lois (Voy. les noies sur la loi du

14 ventose an i1 (5 mars 1803), titre préliminaire du Code civil, et sur les ordonnances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817.)

N° 1.

Il suffira de vingt-cinq ans de services tiers seulement de leurs remises et salaires, pour les employés désignés au tablean an- les derniers cinquième et fiers devant ètre nexé à la présente ordonnance sous le N° 1, considérés comme indemnité de loyer et pourvu toutefois qu'ils aierit passé quinze frais de bureau. années dans le service actif de l'administra.

11. La pension accordée après tren'e antion.

nées de services sera de la moitié du traiteSera considéré comme service actif celui

ment fixe, comme il a été dit en l'article des employés des douanes, des contributions

précédent. indirectes, des forêts et des postes, dans l'un Il en sera de même de la pension accordes grades indiqués au tableau susmentionné.

dée après vingt-cinq années de services ren. 7. Tout employé reconnu hors d'état de dus dans les fonctions désignées au lableau continuer utilement ses fonctions pourra, annexé à la présente ordonnance sous le quel que soit son âge, être admis à la pension, s'il réunit la durée et la nature des ser. A près trente ans de services, ou après vices exigés par l'article précédent.

singi.cinq de services actifs donnant droit à 8. Pourront exceptionnellement, et sur

la moitié 'du traitement moyen, la pension la proposition de leur administration respec

s'accroîtra d'un vingtième de cette moitié live, obtenir pension :

pour chaque année en sus.

En aucun cas, elle ne pourra excéder ni 1° Quels que soient leur âge et le nombre

les trois quarts du traitement moyen, ni les de leurs années de service, les employés du

maximum portés au tableau ci-annexé sous service actif mis hors de service à la suite

le N° 2. d'un engagement contre des fraudeurs, des rébellionnaires, et généralement par suite

12. Les employés du service actif mis de lutte ou combat soutenu par eux pour

bors de service par le résultat de luite roue l'exercice de leurs fonctions, et ceux qui au

tenue contre des fraudeurs ou des rébel. raient été mis dans l'impossibilité de les

lionnaires pourront obtenir une pension continuer par accident fortuit relatif aux

fixée à la moitié du dernier traitement d'acmêmes fonctions;

tivité dont ils ont joui. 2° S'ils ont quarante-cinq ans d âge et

Ceux de ces employés qui seraient mis

dans l'impossibilité de continuer leurs foncs'ils comptent quinze ans de services dans le

tions département des finances, ou seulement qua.

accident fortuit relatif aux mêmes par

fonctions obtiendront, s'ils ont moins de dir rante ans et dix années de services dans la

ans de services, une pension calculée sur partie active, les employés notoirement de

dix années d'activité, et sur le dernier Iraivenus infirmes par le résultat de l'exercice de leurs fonctions.

tement qui leur était attribué. 9. Les employés admis à faire valoir leurs

13. Les pensions des employés admis exdroits à la retraite seront tenus de produire ceptionnellement à la retraite seront liqui.

dées à raison d'un soixantième de leur trai. leurs titres au plus tard dans les trois mois. Ceux qui se seront mis en devoir de rem.

tement moyen pour chaque année de ser

vice: mais, dans le cas où la pension est li. plir cette condition conserveront leur em ploi jusqu'à l'ordonnance qui aura fixé la li

mitée par un maximum inférieur à la moitié quidation de leur pension.

de l'année moyenne de leur traitement, cette

pension sera fixée à raison d'un trentième Dans le cas où il aurait été reconnu que

dudit maximum par chaque année d'exer. l'employé n'a pas droit à la retraite, l'admi

eice. nistration sera appelée à délibérer s'il peut, ou non, élre conservé daus ses fonctions. 14. Les liquidations seront établies sur la

durée effective des services ; néanmoins les Titre III. Fixation el liquidation des pensions.

fractions de mois et celles de franc seront

négligées. 10. Pour déterminer la fixation de la pen• sion, il sera fait une année moyenne du

Titre IV. Veuves el ensans. traitement lixe dont les employés admis à

15. La veuve d'un pensionnaire, ou celle pension auront joui pendant les quatre der.

d'un employé décédé dans l'exercice de ses nières années de leur activité.

fonctions, aura droit à la réversion du quart Cette année moyenne s'établira, pour les de la pension que son mari avait pu obienir employés auxquels les remises et salaires ou dont il aurait joui, lors seulement que cetiennent lieu de traitement fixe, savoir : lui-ci avait, au moment de sa mise en repour les directeurs des postes à remises, sur traile ou de son décèi, trente ans accomplis de les qualre cinquièmes desdites remises; et services civils. pour les conservateurs des hypothèques et Il n'est dérogé à cette règle qu'en faveur receveurs de l'enregistrement, sur les deux des veuves d'emplovės décédés ou mis en

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