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retraite après vingt-cinq ans de services dans lions exigées par l'article précédent, clle la partie active de l'ajministration des li. pourra être réclamée et elle sera partagée nances (1).

par portions égales entre tous les enfans is16. La pension de la veure, si elle est

sus de l'employé décédé et y ayant droit. azée de cinquante ans au moment du décès Il en sera de même dans le cas où la de son mari, ou si elle a un ou plusieurs en. veuve aurait convolé en seconèles noces, et sans au-dessous de seize ans, sera portée au

dans celui de séparation de corps. tiers de celle attribuée à l'employé; elle sera 21. La pension se distribue par égales de la moitié dans tous les cas où elle ne s'é- portions entre les enfans qui y ont droit, et léverait

pas à la somme de cent vingt-cinq s'éteint proportionnellement, sans réversion francs, mais sans toutefois qu'elle puisse de l'un à l'autre, à mesure que chacun d'eux dépasser ladite somme de cent vingt-cinq atteint sa seixième année, ou vient à décéder francs.

arant d'y être parvenu. 117. La veuve d'un employé qui aurait per:

22. Dans le cas où il existerait des enfans du la vie par un accident fortuit relatif à ses

de plusieurs mariages et une veuve ayant fonctions, ou qui mourrait dans les six mois

droit à la réversion, la portion réversible de qui suivraient l'accident sans avoir dix ans

la pension sera partagée également entre de services, pourra obtenir une pension

tous les enfans âgés de moins de seize ans égale au tiers de celle à laquelle l'employé aurait eu droit de prétendre.

et la veuve, qui complera pour deux têtes si

elle n'a pas d'enfant de son mariage avec 18. La veuve d'un employé qui perdrait l'employé décédé ou le pensionnaire. la vie dans un engagement contre des frau

Si elle a des enfans, la pension sera attri. deurs, des rébellionnaires, et généralement buée

pour

moitié à la veuve, et pour l'autre par suite de lutle ou combat soutenu par moitié aux enfans des premiers mariages jui pour l'exercice de ses fonctions, ou qui âgés de moins de seize ans. viendrait à décéder dans les six mois de ses blessures, soit que la pension ait été ou non

23. Les pensions susceptibles d'être acliquidée, aura droit à une pension égale à

cordées aux veuves et aus orphelins d'emla moitié du dernier traitement d'activité

ployés qui auraient péri dans les cas énoncés dont son mari aura joui.

par les articles 17 et 18 pourroot étre, en Hors le cas de mort dans les six mois des

raison de circonstances particulières, portées blessures reçues dans les circonstances et

à la somme de cent vingt-cinq francs pour pour les causes ci-dessus énoncées, la veuve

la veuve, ou de cinquante francs pour cha. n'aura droit qu'à la réver-ion du tiers de la

que enfant resté orphelin. pension dont son mari était titulaire.

TITRE V. Services admissibles. 19. La veuve pouvant prétendre à pen. sion, aux termes des articles précédens, ne 24. La contribution au fonds de retenues sera toutefois admise à la réclamer qu'autant sera désormais une condition nécessaire et qu'elle justifiera, 1° qu'elle était mariée cinq indispensable pour donner droit à une penaos avant la mort de l'employé décédé en sion sur les fonds de la caisse générale. activité, ou cinq ans avant la mise en re• En conséquence, les fonctionnaires et emtraite de l'employé mort pensionnaire, ou, ployés qui, à partir de la promulgation de la dans le cas des articles 17 et 18 seulement présente ordonnance, entreront dans l'une avant l'événement qui aurait amené la mort des parties de l'administration des finances, ou la mise en retraite de l'employé; 2° qu'il ne pourront conspter comme services civils n'existait pas de séparation de corps entre utiles pour la retraite que ceux pour lesquels

ils auront été soumis à une retenue au pro20. Si la pension est réversible, mais que fit de la caisse générale, ou, s'il y a réciprola veuve ne soit pas habile à la recueillir, cité, au profit de l'une des caisses de retraite faute

par elle de pouvoir remplir les condi- établies dans un département ministériel.

CUX.

(1) La veure d'un pensionnaire ou d'un employé de l'administration des contributions india recies, mort dans l'exercice de ses fonctions, n'a droit à la réversion d'un quart de la pension que son mari avait pu obtenir ou dont il aurait joui , qu'autant que celui-ci avait, au moment de sa mise en retraile, trente années accomplies de services cirils.

Cel arlicle ne fail aucune distinction entre les employés dont les pensions élaient liquidées Qiani la publication de l'ordonnance réglemen

laire et ceux qui les ont fait liquider depuis (27 avril 1826 ; ord. Mac. 8, 237).

La pension de la veuve d'un employé décédé en jouissance d'une pension de retraite, doit être réglée sur celle qu'à obtenue son mari.

Lorsque l'employé n'a pas réclamé en temps utile contre la axalion de sa pension, et que ladite pension se troure irrévocablement fixée, veure, qui a droil au tiers, n'est pas fondée à réclanner contre la liquidation (5 mai 183! ; ord, Mac, 13, 178).

2

res.

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25. Les services militaires non récompen- d'âge et trente ans de services fera perdre sés seront admis dans la liquidation des pen. le droit à la pension, à moins de réadmission sions des employés, conformément aux or

ultérieure dans la même administration. donnances royales des 22 novembre 1815 et

La sortie d'une administration pour passer 6 mai 1818, et rétribués dans les propor- immédiatement dans une autre ou dans le tions déterminées pour chaque grade par

service militaire ne sera pas considérée les réglemens relatifs aux pensions militai- comme démission.

31. Les services civils dont la durée n'au. Les services militaires récompensés par rait pas été d'une année consécutive, et ceux uue pension sur fonds généraux concourront qui, à l'avenir, seraient interrompus par avec les services civils postérieurs pour éta- une inactivité de plus de dix années, ne seblir le droit à pension, mais n'entreront pas ront pas admis. dans la fixation numérique de la pension

32. Les employés qui, sur leur demande, liquidée sur les fonds de la caisse générale.

seront remplacés par leurs femmes ou leurs La jouissance de la pension militaire sur

enfans, à moins que ces derniers ne fussent fonds généraux continuera d'avoir son cours,

employés de la même administration et dans cumulativement avec celle de la pension as.

un grade immédiatement inférieur, ne pour. signée sur les fonds de la caisse générale,

ront prétendre à la pension de retraite, quel conformément à la loi du 15 mai 1818.

que soit le nombre de leurs années de serSeront rejetés ceux de ces services qui ne vice. seraient pas admis dans la liquidation des pensions militaires par le ministère de la TITRE VI. Pièces justificatives de la durée et de guerre.

la nature des services. 26. Continueront d'être comptés aux fonc

33. Tout employé admis à faire valoir ses tionnaires et employés présentement en ac- droits à la retraite devra produire, indépen. tivité, comme services utiles pour la retraite,

damment de son acte de naissance et d'un les services militaires et civils actuellement

certificat du directeur de la dette inscrite au admis dans la liquidation des pensions sur

Trésor royal, constatant qu'il jouit ou qu'il
les fonds de retenues des employés du minis-
tère ou de l'une des administrations des fi-

ne jouit pas d'une pension sur les fonds ge-
néraux,

1° Pour la justification des services ci27. Les services civils admissibles

pour
la

vils, retraite ne pourront être comptés qu'à partir

Un extrait des registres et sommiers de de l'âge de vingt ans accomplis, et seulement de la date du premier traitement d'acti

l'administration à laquelle il appartient, dù vité.

ment certifié par les chefs, énonçant ses nom Il n'est dérogé à cette règle qu'en faveur

et prénoms, sa qualité, la date et le lieu de des facteurs de la poste et des matelots de l'ad

sa naissance, la date de son entrée dans l'emministration des douanes, dont les services en

ploi avec traitement, la série de ses grades et cette qualité, pourvu qu'ils aient été salariés, sation, et le montant du traitement dont il a

services, l'époque et les motifs de leur cesleur seront comptés à partir de l'âge de dix- joui pendant chacune des quatre dernières huit ans.

années de son activité. Ne seront comptés dans aucun cas et sous Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou aucun prétexte, les services rendus comme

que tous les services administratifs ne se suppléant, adjoint, élève ou surnuméraire,

trouveront pas inscrits sur les registres exiset généralement les services qui n'auraient

tans, il sera suppléé, soit par un certificat du pas été rendus dans le titre et la qualité de chef ou des chefs compétens des administral'emploi dont on aurait exercé les fonctions.

tions où l'employé aura servi , présentant 28. Les services militaires de terre et de les indications ci-dessus énoncées, soit

par mer seront admis pour le temps effectif de un extrait des comptes et états d'émargeleur durée, sans doublement pour les années ment, certifié par le greffier de la Cour des de campagne et sans addition pour les an- comptes. nées de grace.

A défaut de ces justifications, et lorsque, 29. Tout employé destitué perd ses droits pour cause de destruction des archives d'où à la retraite, lors même qu'il aurait l'âge et on aurait pu les extraire, ou du décès des le temps de service nécessaires pour l'obtenir. fonctionnaires supérieurs, l'impossibilité de Cependant, si l'employé est réadmis dans les produire aura été prouvée, pourront être la même administration, le temps de son

admis des actes de notoriété, conformément premier service lui sera compté pour la

pen

à l'ordonnance du 13 novembre 1816. sion.

2° Pour la justification des services mili30. Toute démission avant soixante ans taires de terre ou de mer,

nances.

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Soit un congé en bonne forme, soit un cer. pension présumée, et dont le montant sera tificat du ministère de la guerre ou de la ma. précompté sur le paiement des arrérages de rine : ce certificat devra indiquer la nature

la pension. des services, leur durée, et faire connaître

40. Les pensions dont les arrérages n'aula cause de leur cessation.

ront pas été réclamés pendant trois années à En outre, il sera produit un certificat qui compter de l'échéance du dernier paiement constatera que ces services n'ont pas été ré.

seront censées éteintes, et ne seront plus compensés sur les fonds de la caisse des inva

comprises dans les états de paiement. Si le lides de la guerre ou de la marine.

pensionnaire se présente après la révolution 34. Les veuves auxquelles le décès de leur desdites trois années, les arrérages ne com. mari ouvrirait un droii à pension, fourniront menceront à courir qu'à compter du premier avec les pièces que ceux-ci auraient été te. jour du trimestre qui suivra celui dans lenus de produire, leur acte de naissance, l'acte quel il aura obtenu le rétablissement de sa de célébration de leur mariage, l'acte de dé- pension. cès de leur mari, et un certificat constatant

41. Lorsqu'en raison de causes ou de cir. qu'il n'y a pas eu entre eux séparation de constances extraordinaires, il y aura lieu de corps.

présumer l'absence d'un employé titulaire de Elles produiront en outre, si elles ont des pension, et s'il s'est écoulé plus de trois ans enfans au-dessous de seize ans, les actes de sans qu'il y ait eu de sa part réclamation du naissance et les certificats de vie de chacun paiement des arrérages, sa femme, ou les end'eux.

fans qu'il aurait laissés, pourront, si d'ailleurs 35. Les tuteurs des orphelins produiront ils justifient de leurs droits à la réversion, pour leurs pupilles leurs actes de naissance,

l'obtenir à titre de pension alimentaire. les actes de mariage et de décès de leur père 42. Les pensions courront, au profit de et mère, et les titres de services et justifica l'employé mis en retraite, à dater du jour de tions exigées par l'article 33.

la cessation de son traitement d'activité, et au

profit de la veuve et des enfans, du jour du TITRE VII. Mode de liquidation et de paiement

décès de l'employé ou de la mère. des pensions.

Titre VIII. Dispositions générales. 36. Les demandes à fin de pension, ou les propositions des administrations ayant pour 43. Les anciens services civils, admissibles objet l'admission à la retraite des employés, aux termes de la présente ordonnance, déjà seront adressées avec les pièces justificatives, récompensés par une pension sur fonds à notre ministre des finances, qui , après en généraux, seront comptés avec les services avoir fait préparer la liquidation, les ren- postérieurs pour régler une pension nouvelle, verra à l'examen du comité des finances, en raison de la généralité des services. pour être ensuite soumises à notre appro- La pension sur fonds généraux, pouvant bation.

rester à la charge du Trésor, conformément 37. Les pensionnaires seront inscrits au à la loi du 15 mai 1818, sera déduite de celle ministère des finances sur un registre spécial, résultant de la liquidation faite sur la généindiquant leurs noms, prénoms,

date de nais- ralité des services, et le surplus de cette liqui. sance, l'administration à laquelle ils appar- dation sera affecté sur les fonds de la caisse tenaient en dernier lieu, le montant de leurs générale. pensions, la date de jouissance, celle des dé

44. Lorsqu'un pensionnaire sera remis en crets et ordonnances qui les ont accordées, et activité de service, le paiement de sa pension leurs motifs.

sera suspendu. Chaque pensionnaire sera porteur d'un Mais, après la cessation de la nouvelle accertificat de cette inscription, signé du fonc

tivité, la pension reprendra son cours. Si le tionnaire que le ministre des finances aura

pensionnaire a rendu de nouveaux services, désigné.

et si sa pension n'a pas atteint le maximum, 38. Les pensionnaires sur les fonds de la il sera procédé à une nouvelle liquidation, caisse générale seront assujétis aux disposi- qui réunira les derniers services avec les tions des lois des 25 mars 1817, et 15 mai précédens. 1818, relatives aux déclarations et justifica- 45. Nul fonctionnaire ou employé de l'adtions à faire.

ministration des finances, à l'exception des 39. Après la reconnaissance provisoire des directeurs généraux , auxquels nous laissons droits de l'employé à obtenir pension, s'il est cette faculté, ne pourra, même en renonçant constaté qu'il soit dans le besoin, le ministre au bénéfice éventuel d'une pension sur la des finances pourra lui faire avancer, à titre caisse générale, s'affranchir de la retenue de de provision , un secours proportionné à la cinq pour cent; et, dans aucun cas, les employés, leurs veuves et orphelins, ne pourront ni les trois quarts du traitement moyen des prétendre au remboursement des retenues trois dernières années, ni le maximum de exercées au profit de la caisse générale. six mille francs.

46. Les réglemens particuliers relatifs aux 47. Les dispositions du présent réglement pensions actuellement en vigueur dans le mi. sont étendues aux employés attachés au bunistère et les administrations des finances reau du commerce établi près le président du sont abrogés.

conseil des ministres. Néanmoins, les pensions des fonctionnai- 48. Notre ministre secrétaire-d'Etat des fic res et employés ayant aujourd'hui accompli nances est chargé de l'exécution de la prétrente ans de services, ou seulement vingt- sente ordonnance, qui sera insérée au Bullecinq susceptibles d'être comptés comme tin des Lois. trente, s'ils appartiennent aux administrations

Donné au château des Tuileries, le 12 du où cette règle est établie, continueront d'élre

mois de janvier, l'an de grace 1825, et de liquidées conformément aux anciens régle.

notre règne le premier. mens sans qu'elles puissent toutefois excéder

TABLEAU No ].

Tableau indicatif des Employés du service actif de l'administration des finances

ayant droit à la retraile après vingl - cinq ans de service.

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Contrôleurs de brigades.
Capitaines.
Commandans d'embarcations.
Lieutenans principarx.
Lieutenans-d'ordre.
Licutenans à cheval et à pied.
Sous-licut'. à cheval et à pied.
Cavaliers et cavaliers d'ordre.
Préposés.
Pilotes et sous-pilotes.
patrons et sous-patrons.
Timoniers et matelots.
Novices el mousses.
Emballeurs.
Peseurs et plonbeurs.

Gardes à cheval,
Gardes à pied.

Facteurs.

Contrôleurs ambulans.
Contrôleurs de ville.
Contrôleurs de culture de

tabac.
Receveurs ambulans à che.

val et à pied. Brigadiers et sous - briga

diers à cheval et à pied. Commis à cheval et à pied. Commis aux exercices. Employés du service de la

garantie. Préposés en chef d'octroi.

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TABLEAU No II.

Tableau du maximum des Pensions des fonctionnaires cl cmployés du ministère

el des administrations et régies des finances.

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12= Pr. 31 JANVIER 18 25.- Ordonnance du Roi Sur le

rapport de notre ministre secrétaire forlant réglement sur l'exercice de la proses- d'État au département de l'intérieur; notre sion de boucher à Paris el la boucheric de

Conseil-d'Étai entendu, nous avons ordonné celle ville. (8 , Bull. 18, n° 456.)

et ordonnons ce qui suit : Voy. ordonnance du 18 OCTOBRE 1829.

Art. ser. L'arrêté du 30 septembre 1802 Charles, etc.

(8 vendémiaire an 11), relatif à l'exercice de Vu la loi du 17 mars 1791 (1);

la profession de boucher à Paris, est rapVu l'arrêté du Gouvernement, du 30 sep.

porté. tembre 1802 (8 vendémiaire an 11), portant

2. A dater du 1er janvier 1828, le nombre réglement pour l'esercice de la profession de

des étaux cessera d'étre limité. boucher à Paris;

Jusqu'à cette époque et à compter de la Vu le décret du 6 février 1811 , relatif à présente année, le nombre des étaux de boul'établissement de la caisse de Poissy;

cherie actuellement en activité sera chaque Vu l'ordonnance du 9 octobre 1822; année, augmenté de cent nouveaux établisse

Vu les délibérations du conseil municipal mens, si l'autorisation est demandée pour ce de Paris et de la chambre de commerce de la

nombre, avec les justifications exigées par même ville, des 6 septembre et 9 avril 1823;

l'article suivant. Voulant spécialement enconrager la prc

Lorsque ce nombre sera complet, aucune duction et l'engrais des bestiaux dans les autre autorisation ne pourra être donnée dans pays de culture, et en même temps ramener

la méme année. à un taux modéré le prix de la viande dans 3. Les individus qui voudront exercer la noire bonne ville de Paris;

même profession seront tenus de se faire in

(1) Loi du 1"' =17 mars 1791, abolitive des maîtrises el jurandes.

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