LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT:

TOME VINGT-CINQUIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, K DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits · Champs, No 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSELL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE ; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN ; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordro chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arréts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUJVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUB ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-CINQUIÈME.

Deuxième Edition

PARIS,

CHEZ A, GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES- ÉDITEURS,