Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 25 |
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... domaines , des forêts , des douanes , des contributions indirectes , des postes et de la loterie . 2. Les recettes de la caisse générale des pensions de retraite se composent : 1o D'une retenue de cinq pour cent sur les traitemens ...
... domaines , des forêts , des douanes , des contributions indirectes , des postes et de la loterie . 2. Les recettes de la caisse générale des pensions de retraite se composent : 1o D'une retenue de cinq pour cent sur les traitemens ...
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... domaine de l'État . 5. Une somme de six millions sera payée extraordinairement par le Trésor royal , sur les ordonnances du ministre de la maison du Roi , pour les frais des obsèques du feu Roi et ceux du sacre du Roi régnant . ( 1 ) ...
... domaine de l'État . 5. Une somme de six millions sera payée extraordinairement par le Trésor royal , sur les ordonnances du ministre de la maison du Roi , pour les frais des obsèques du feu Roi et ceux du sacre du Roi régnant . ( 1 ) ...
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... domaine extraordi- naire sur les canaux d'Orléans et de Loing ont été divisés en quatorze cents actions de dix mille francs chacune ; Que ces actions , par suite des différentes affectations spéciales qu'elles ont reçues , ne sont pas ...
... domaine extraordi- naire sur les canaux d'Orléans et de Loing ont été divisés en quatorze cents actions de dix mille francs chacune ; Que ces actions , par suite des différentes affectations spéciales qu'elles ont reçues , ne sont pas ...
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... domaine de la couronne ( 1 ) . ( 8 , Bull . 22 , no 553. ) Voy . loi du 8 NOVEMBRE 1814 , article 11 . Charles , etc. Article unique . Sont et demeurent confir- més les échanges conclus par la liste civile , savoir : 1 ° L'échange de l ...
... domaine de la couronne ( 1 ) . ( 8 , Bull . 22 , no 553. ) Voy . loi du 8 NOVEMBRE 1814 , article 11 . Charles , etc. Article unique . Sont et demeurent confir- més les échanges conclus par la liste civile , savoir : 1 ° L'échange de l ...
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... domaines , sera compris dans la liquidation des dépens , et recouvré contre qui de droit , conformément aux règles tracées par le cha- pitre II du titre III du réglement du 18 juin 1811 , 5. Nos procureurs près les tribunaux de première ...
... domaines , sera compris dans la liquidation des dépens , et recouvré contre qui de droit , conformément aux règles tracées par le cha- pitre II du titre III du réglement du 18 juin 1811 , 5. Nos procureurs près les tribunaux de première ...
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Common terms and phrases
14 janvier 17 mars 1er janvier 1er mai 27 avril accorde des lettres administration agens AOUT articles auront autorisent l'acceptation avons ordonné bâtimens bordereau Bull canal des Ardennes cent Chambre des pairs charge Charles classe Code colonie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat entendu créanciers d'Etat au département décembre déclaration de natura décret de 1810 départemens département de l'intérieur dépôt directeur dispositions donnance dons et legs ecclésias émigrés équipages de ligne établir établissemens fabriques finances gouverneur héritiers Idem juillet juin l'acceptation de dons l'ancien propriétaire l'article l'indemnité l'instruction l'ordonnance de 1815 lettres de déclaration liquidation lité au sieur lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance OCTOBRE officiers Omis au décret ordonné et ordonnons paiement pension pourront préfet présente ordonnance réclamans réclamer réglemens règles relatives rentes ront royale SEPTEMBRE 1825 sera seront service tion titre tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 159 - ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
Page 69 - ... auront été amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers. Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi du jugement de l'un des prévenus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime, à quelque époque qu'ils...
Page 155 - Conseil d'état, en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés , s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire.
Page 247 - Des contestations relatives à l'ouverture, la largeur, le redressement et l'entretien des routes royales, des canaux, des chemins vicinaux,de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières et autres lieux publics; comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins ; § 8.
Page 145 - Paris et dans les départements , du caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l'imprimerie...
Page 198 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1.
Page 63 - Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition ; — 2° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou états différens. 2. Seront poursuivis et jugés comme pirates, — 1...
Page 204 - Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que les membres qui les composent se lient par des vœux; mais la loi civile ne prêtant son appui et sa force qu'à des vœux qui n'excéderaient pas cinq ans, des statuts qui exprimeraient la perpétuité des vœux ne recevraient pas l'approbation légale.
Page 22 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 65 - France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires ; '2° tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargements; 3°...