 | France - 1825 - 646 pages
...navire ou bâti» ment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou sans » avoir été muni, pour le voyage, de passe-port, rôle d'équipage, » commissions ou autres actes constatant la légitimé de l'expédi» lion. » L'art 5 prononce la peine des travaux forcés à perpétuité contre... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôla d'équipage , commissions ou autres actes constatant...ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou états difî'érens. 2. Seront poursuivis et jugés... | |
 | 1825 - 424 pages
...d'équipage , commission , ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition; 2° Tout individu commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances on états différents. 2. Seront poursuivis et jugés... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans ¿Ire ou avoir été muni pour le voyage de passe-port, rôle d'équipage, commissions...ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou états différons. 2. Seront poursuivis et jugés comme... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...quelconque , armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port, гЛ1е d'équipage, commissions ou autres actes constatant...l'expédition; 2° Tout commandant d'un navire ou bâtimeut de mer arme et porteur de commissions délivrées par deux ou plu • sieurs puissances ou... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôle d'équipage,...ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou États différons. 2. Seront poursuivis et jugés comme... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...l'équipage d'uu navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni, pour le voyage, de passe-port, rôle d'équipage,...actes constatant la légitimité de l'expédition ; » a». Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées... | |
 | Periodicals - 1828 - 610 pages
...passeport, rôle d'équipage, commission ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition. « a° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différais. » Les auteurs de cet article, en... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...l'équipage d'un navire %ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôle d'équipage ,...commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédiiion ; 2° tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...poursuivis et jugés comme pirates («): 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navireou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans...actes constatant la légitimité de l'expédition; 1° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions (4) délivrées... | |
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Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition... 
