...présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: ART. I ." Est nommé conseiller d'état en service extraordinaire le sieur Pouyer, maître des...

...d'un de nos augustes ancêtres. A ces causes , sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Amnistie pleine et entière est accordée à ceux de nos sujets poursuivis correclionnellement,...

...journaux et écrits périodiques ; Sur le rapport de notre garde-dcs-sceaux , ministre secrétaire-d'dtat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , instituée...

...qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de...

...noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Le traitement...président et du procureur général de notre cour sénnt à Bastia , département de la Corse, est fixé à la somme de quinze mille francs. 2. Le traitement...

...Code d'instruction criminelle; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i*r Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour entrer...

...présemes verront , SALUT. Sur ffe rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : : CHAPITRE I." Dt Li Composition du Conseil d'état. ART. 1 ." Notre Conseil d'état se composte...

...14 et 68 de la Charte ; Sur le rapport de notre garde-dés -sceaux, ministre se. •rétaire-d'état au département de la justice. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Il sera formé une commission de révision* chargée de colliger et de vérifier les...

...voulant assurer parmi les avoués près la cour royale de Toulouse le maintien d'une exacte discipline; sur le rapport de notre garde-des-sceaux , ministre...justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. A l'avenir, nul ne pourra être élu membre de la chambre des avoués de la cour royale...

...placés; Que la fixation faite par les re'glcmens antérieurs avait été établie sur celle base ; Sur le rapport de notre garde-dessceaux , ministre secrétaire - d'Etat au département de la justice , noire Conseild'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. Ier. Le...