Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 159
by France - 1838
Full view - About this book

Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 7

1825 - 452 pages
...ceux des testateurs au même degré. s Quant aux biens qui ne feroient pas retour , ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués...établissemens ecclésiastiques , moitié aux hospices des départemens dans lesquels seroient situés les établissemens éteints. s La transmission sera opérée...
Full view - About this book

Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs...même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis î» titre onéreux , ils seront attribués et répartis ,moitié...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825 - 318 pages
...entrevifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au >legré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour , ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis » moitié...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'a ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié...
Full view - About this book

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 42

1825 - 426 pages
...à leurs parens au degré successible. Quant aux biens qui ne fcroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et répartis moitié aux étaIdissemens ecclésiastiques, moitié aux hospices des depártemeos dans lesquels les ctablissemcns...
Full view - About this book

Du projet de loi sur les congrégations religieuses de femmes: présenté à la ...

Félicité Robert de Lamennais - Monasteries and state - 1825 - 48 pages
...leurs parents au degré successible. »Quant aux biens qui ne feroient pas retour , ou »qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront »attribués et répartis moitié aux établissements »ecclésiastiques, moitié aux hospices des départe»ments dans lesquels les. établissements...
Full view - About this book

Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. * Quant aux biens qui ne feroient pas retour ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis...
Full view - About this book

Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...i8a5, pourront être autorisés à l'avenir. mort , feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis...
Full view - About this book

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...disposition à cause de mort , feront retour aux donataires , ou à leurs parens au degré successiblu, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et répartis , moitié...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de F. de la Mennais

Félicité Robert de Lamennais - Philosophy - 1837 - 494 pages
...testateurs, ou • à leurs parens au degré successible. » Quant aux biens qui ne feraient pas retour , ou » qui auraient été acquis à titre onéreux,...attribués et répartis moitié aux établissemens ec» clésiastiques, moitié aux hospices des départemens » dans lesquels les établissemens supprimés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF