Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... Appel . - 21 juillet 1819 , arrêt confirmatif de la cour de Lyon . - Pourvoi pour violation de l'art . 1998 , en ce que l'arrêt a dispensé le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , bien qu'il les eût approuvés ...
... Appel . - 21 juillet 1819 , arrêt confirmatif de la cour de Lyon . - Pourvoi pour violation de l'art . 1998 , en ce que l'arrêt a dispensé le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , bien qu'il les eût approuvés ...
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... appel de police correctionnelle , pour voir statuer sur l'appel par lui interjeté du jugement du tribunal de police correctionnelle de Cha- teau - Chinon ; - Attendu qu'il ne résulte d'aucun des actes de l'instruction que , de- puis le ...
... appel de police correctionnelle , pour voir statuer sur l'appel par lui interjeté du jugement du tribunal de police correctionnelle de Cha- teau - Chinon ; - Attendu qu'il ne résulte d'aucun des actes de l'instruction que , de- puis le ...
Page 32
... Appel civ . , no 962 ; Arbitr . , nos 179 , 203 , 273 ; Compét . com . , no 150 ; Exploit , no 444 . LIQUIDATION . C'est le fait de régler ce qui était incer- tain dans une affaire . V. Action poss . , nos 715 , 825 ; Appel civil , nos ...
... Appel civ . , no 962 ; Arbitr . , nos 179 , 203 , 273 ; Compét . com . , no 150 ; Exploit , no 444 . LIQUIDATION . C'est le fait de régler ce qui était incer- tain dans une affaire . V. Action poss . , nos 715 , 825 ; Appel civil , nos ...
Page 79
... Appel des deux parties . 9 messidor an 11 , arrêt infirmatif de la cour de Bruxelles , qui dé- clare la substitution non éteinte du vivant de Philippe Vandermeer , même pour les biens du departement de la Dyle : « Considérant , en point ...
... Appel des deux parties . 9 messidor an 11 , arrêt infirmatif de la cour de Bruxelles , qui dé- clare la substitution non éteinte du vivant de Philippe Vandermeer , même pour les biens du departement de la Dyle : « Considérant , en point ...
Page 130
... Appel , 2 décembre suivant . - Arrêt par défaut confirmatif . - Opposition . Duchesne a prétendu que , quoique le ... Appel principal par la dame de Marchais . Appel incident par Jamin du chef qui rejette sa demande en résolution du ...
... Appel , 2 décembre suivant . - Arrêt par défaut confirmatif . - Opposition . Duchesne a prétendu que , quoique le ... Appel principal par la dame de Marchais . Appel incident par Jamin du chef qui rejette sa demande en résolution du ...
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Common terms and phrases
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