Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... administration : ils sont légalisés sans frais , et ils ne doivent pas refuser de légaliser la signature des maires ... administrations financières ; -6 ° Par les recteurs , pour les brevets de capacité ( V. Inst . pub . ) ; -7 ° Par le ...
... administration : ils sont légalisés sans frais , et ils ne doivent pas refuser de légaliser la signature des maires ... administrations financières ; -6 ° Par les recteurs , pour les brevets de capacité ( V. Inst . pub . ) ; -7 ° Par le ...
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... administrations municipales , et qui , en cas d'assassinat sur un fonction- naire de la révolution ou un possesseur de domaines nationaux , seront déportés au nombre de quatre par chaque personne assassinée , et frappés en outre ...
... administrations municipales , et qui , en cas d'assassinat sur un fonction- naire de la révolution ou un possesseur de domaines nationaux , seront déportés au nombre de quatre par chaque personne assassinée , et frappés en outre ...
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... administrations . 46. Troisième cas . - L'art . 120 punit les gardiens qui refu- sent d'exhiber leurs registres à l'officier de police . L'art . 618 c . inst . crim . ajoute à ce cas celui où le gardien refuserait au juge de paix de lui ...
... administrations . 46. Troisième cas . - L'art . 120 punit les gardiens qui refu- sent d'exhiber leurs registres à l'officier de police . L'art . 618 c . inst . crim . ajoute à ce cas celui où le gardien refuserait au juge de paix de lui ...
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... administration et de finances en vertu de stipulations contemporaines de leur réunion à la couronne de France . A qui donc ... administrations sanctionné par le monarque » ( art . 9 ) . Le refus du roi n'est que municipales de chaque ...
... administration et de finances en vertu de stipulations contemporaines de leur réunion à la couronne de France . A qui donc ... administrations sanctionné par le monarque » ( art . 9 ) . Le refus du roi n'est que municipales de chaque ...
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... administrations départemen- tales et municipales , et aux divers fonctionnaires mentionnés dans le décret . Elle déclara que les lois et actes du corps législatif obligeraient dans l'étendue de chaque département , du jour que le ...
... administrations départemen- tales et municipales , et aux divers fonctionnaires mentionnés dans le décret . Elle déclara que les lois et actes du corps législatif obligeraient dans l'étendue de chaque département , du jour que le ...
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Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent