Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... années . 5. Les prisonniers qui devront être jugés en vertu des deux articles pré- cédents , et qui seront condamnés comme coupables de crimes , ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d ...
... années . 5. Les prisonniers qui devront être jugés en vertu des deux articles pré- cédents , et qui seront condamnés comme coupables de crimes , ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d ...
Page 27
... années d'emprisonnement , quoiqu'il n'ait point élé reconnu et déclaré que c'était sans motifs légitimes qu'il avait fait usage de ses armes ; d'où il suit que ladite condamnation n'a point une base legale ; -Faisant droit sur le ...
... années d'emprisonnement , quoiqu'il n'ait point élé reconnu et déclaré que c'était sans motifs légitimes qu'il avait fait usage de ses armes ; d'où il suit que ladite condamnation n'a point une base legale ; -Faisant droit sur le ...
Page 86
... année comprendra la constitution de l'an 8 , et les nu- méros publiés et à publier de la troisième série du Bulletin , jusqu'au 1er vend . an 9. Le prix en sera de 4 fr . 50 cent . ; celui des années sui- vantes sera de 6 fr .: il sera ...
... année comprendra la constitution de l'an 8 , et les nu- méros publiés et à publier de la troisième série du Bulletin , jusqu'au 1er vend . an 9. Le prix en sera de 4 fr . 50 cent . ; celui des années sui- vantes sera de 6 fr .: il sera ...
Page 127
... années , de- puis cette publication , sans servir la rente.- Assigné le 25 août 1808 en remboursement du capital , conformément à l'art . 1912 c . civ . , il ob- jecta que la rente avait été créée sous la bulle du pape Pie V , d'après ...
... années , de- puis cette publication , sans servir la rente.- Assigné le 25 août 1808 en remboursement du capital , conformément à l'art . 1912 c . civ . , il ob- jecta que la rente avait été créée sous la bulle du pape Pie V , d'après ...
Page 132
... années 1805 et 1804 , ayant éte régies par la loi du 6 oct . 1791 , cette jouissance était annulée ; Attendu que celle postérieure a été régie par le code civil , art . 1774 précité , qu'elle doit par conséquent être de trois années ...
... années 1805 et 1804 , ayant éte régies par la loi du 6 oct . 1791 , cette jouissance était annulée ; Attendu que celle postérieure a été régie par le code civil , art . 1774 précité , qu'elle doit par conséquent être de trois années ...
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Common terms and phrases
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