Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 93
Page 52
... antérieurement à la loi du 25 vent . an 4 , qui fixe à six mois le délai pour se pourvoir devant la convention ... antérieures auxquelles elle n'a pas formellement dérogé . Conséquemment , l'intervention de la puissance lé- gislative est ...
... antérieurement à la loi du 25 vent . an 4 , qui fixe à six mois le délai pour se pourvoir devant la convention ... antérieures auxquelles elle n'a pas formellement dérogé . Conséquemment , l'intervention de la puissance lé- gislative est ...
Page 63
... antérieurement au 18 mai 1795 , jour de la publication de l'acte du parlement anglo - corse ; - Que , d'après cela , en décidant que la même donation était frappée de la nul- lité prononcée par les lois des 7 mars 1793 et 17 niv . an 2 ...
... antérieurement au 18 mai 1795 , jour de la publication de l'acte du parlement anglo - corse ; - Que , d'après cela , en décidant que la même donation était frappée de la nul- lité prononcée par les lois des 7 mars 1793 et 17 niv . an 2 ...
Page 73
... antérieurement dans ledit département ; Rejette le mémoire de Chrétien Spery . - Du 27 mess . an 4.-C. C. , sect . crim.-MM. Brue , pr . - Poya , rap . 10 commissaire du roi , qui , dans les trois jours LOIS . 73 CHAP . 3 . 7 ...
... antérieurement dans ledit département ; Rejette le mémoire de Chrétien Spery . - Du 27 mess . an 4.-C. C. , sect . crim.-MM. Brue , pr . - Poya , rap . 10 commissaire du roi , qui , dans les trois jours LOIS . 73 CHAP . 3 . 7 ...
Page 76
... antérieurement à sa publication ( Req . 16 mess . an 4 , MM . Lalonde , pr . , Rupérou , rap . , aff Longuet C ... antérieures ci - dessus citées ; que ces lois exigeaient cumulativement la publication dans les tribunaux , dans les ...
... antérieurement à sa publication ( Req . 16 mess . an 4 , MM . Lalonde , pr . , Rupérou , rap . , aff Longuet C ... antérieures ci - dessus citées ; que ces lois exigeaient cumulativement la publication dans les tribunaux , dans les ...
Page 77
... antérieurement à la publication de la loi du 12 vend . an 4 ) par la disposition de l'art . 2 dite loi 24 brum . an 7 ; Et attendu qu'il est constaté en fait , dans l'espèce : 1o à l'é- gard des biens situés dans le ressort du ci ...
... antérieurement à la publication de la loi du 12 vend . an 4 ) par la disposition de l'art . 2 dite loi 24 brum . an 7 ; Et attendu qu'il est constaté en fait , dans l'espèce : 1o à l'é- gard des biens situés dans le ressort du ci ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent