Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... chose consommée du jour où il a été revêtu des solennités prescrites par la loi du temps de sa confec- tion . Il n'est chose commencée , pendens negotium , qu'en tout ce qui concerne la capacité tant de disposer que de recevoir , et le ...
... chose consommée du jour où il a été revêtu des solennités prescrites par la loi du temps de sa confec- tion . Il n'est chose commencée , pendens negotium , qu'en tout ce qui concerne la capacité tant de disposer que de recevoir , et le ...
Page 151
... chose jugée , que , lors de la publication de ce décret de 1808 , il existait , sous la date des 4 juill . 1806 et 17 fev . 1807 , deux jugements ayant force de chose jugée , dont l'un avait déjà Condamné le défendeur à payer le montant ...
... chose jugée , que , lors de la publication de ce décret de 1808 , il existait , sous la date des 4 juill . 1806 et 17 fev . 1807 , deux jugements ayant force de chose jugée , dont l'un avait déjà Condamné le défendeur à payer le montant ...
Page 265
... chose pendant un certain temps , et moyennant un certain prix que celle - ci s'oblige de lui payer » ( art . 1709 ) ; - « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quel- que chose pour l'autre ...
... chose pendant un certain temps , et moyennant un certain prix que celle - ci s'oblige de lui payer » ( art . 1709 ) ; - « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quel- que chose pour l'autre ...
Page 266
... chose louée ( no 186 ) . Garantie de la perte totale ou partielle de la chose louée ( no 198 ) . Garantie de tout trouble , soit de la part du bailleur , de la part des tiers ( no 225 ) . Obligations du preneur ( no 267 ) . soit ...
... chose louée ( no 186 ) . Garantie de la perte totale ou partielle de la chose louée ( no 198 ) . Garantie de tout trouble , soit de la part du bailleur , de la part des tiers ( no 225 ) . Obligations du preneur ( no 267 ) . soit ...
Page 271
... chose n'est détruite qu'en partie , le preneur peut , selon les circonstances , demander , ou une diminution du loyer , ou la résiliation absolue du bail ; mais , dans l'un et l'autre cas , il n'y aurait lieu à aucun dédommagement . 17 ...
... chose n'est détruite qu'en partie , le preneur peut , selon les circonstances , demander , ou une diminution du loyer , ou la résiliation absolue du bail ; mais , dans l'un et l'autre cas , il n'y aurait lieu à aucun dédommagement . 17 ...
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Common terms and phrases
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