Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... cour , on la trouve dans l'arrêt de la cour de Poi- tiers , du 29 juill . 1806.- Aussi l'adversaire , qui n'a pu méconnaître la force d'un tel précédent , essaye - t - elle de l'atténuer en disant que , malgré la rédaction de ces motifs ...
... cour , on la trouve dans l'arrêt de la cour de Poi- tiers , du 29 juill . 1806.- Aussi l'adversaire , qui n'a pu méconnaître la force d'un tel précédent , essaye - t - elle de l'atténuer en disant que , malgré la rédaction de ces motifs ...
Page 10
... cour de Lyon . - Pourvoi pour violation de l'art . 1998 , en ce que l'arrêt a dispensé le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , bien qu'il les eût approuvés de la manière la plus expresse.- Arrêt . LA COUR ...
... cour de Lyon . - Pourvoi pour violation de l'art . 1998 , en ce que l'arrêt a dispensé le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , bien qu'il les eût approuvés de la manière la plus expresse.- Arrêt . LA COUR ...
Page 11
... Cour de Paris ainsi concu : « En ce qui touche les conclusions ten- dantes au rejet des lettres produites : - Considérant qu'aucune loi ne s'oppose à ce que , dans une instance en désaveu d'enfant , le juge puise des éléments de ...
... Cour de Paris ainsi concu : « En ce qui touche les conclusions ten- dantes au rejet des lettres produites : - Considérant qu'aucune loi ne s'oppose à ce que , dans une instance en désaveu d'enfant , le juge puise des éléments de ...
Page 21
... cour , sur la délibération affirmative du jury , condamne Caffin ( l'agent de police ) à la peine de la dégradation civique et à 5,000 fr . de dom- mages - intérêts > ( cour d'ass . de la Seine , 15 avr . 1826 , aff . min . pub . C ...
... cour , sur la délibération affirmative du jury , condamne Caffin ( l'agent de police ) à la peine de la dégradation civique et à 5,000 fr . de dom- mages - intérêts > ( cour d'ass . de la Seine , 15 avr . 1826 , aff . min . pub . C ...
Page 29
... cour d'assises ait demandé au jury si l'ae- zusé était coupable d'avoir détenu ou séquestré illégalement une " ersonne , pour qu'en cas de réponse affirmative , il y ait lieu d'ap- pliquer la peine portée par l'art . 341 c . pén . , et ...
... cour d'assises ait demandé au jury si l'ae- zusé était coupable d'avoir détenu ou séquestré illégalement une " ersonne , pour qu'en cas de réponse affirmative , il y ait lieu d'ap- pliquer la peine portée par l'art . 341 c . pén . , et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent