Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... département de la Seine - Inférieure » ( ord . c . d'Ét . 23 avr . 1818 , aff . Fizeaux C. dom . ) ; 2 ° Que le recours n'est pas recevable contre une lettre ministérielle qui ne fait que rappeler une déci- sion précédente . V. Conseil ...
... département de la Seine - Inférieure » ( ord . c . d'Ét . 23 avr . 1818 , aff . Fizeaux C. dom . ) ; 2 ° Que le recours n'est pas recevable contre une lettre ministérielle qui ne fait que rappeler une déci- sion précédente . V. Conseil ...
Page 17
... département d'où ils seront adressés aux secrétaires d'État du roi , pour être communiqués à l'assemblée nationale . 16. L'assemblée nationale rend les commandants des prisons d'État , les supérieurs des maisons de force et maisons ...
... département d'où ils seront adressés aux secrétaires d'État du roi , pour être communiqués à l'assemblée nationale . 16. L'assemblée nationale rend les commandants des prisons d'État , les supérieurs des maisons de force et maisons ...
Page 18
... département où le jury d'accusation aura tenu ses séances , et les deux tribunaux criminels les plus voisins . 4 vend , an 4 ( 26 sept . 1795 ) . Décret qui défend à tout gardien de maison d'arrêt ou de justice d'y recevoir aucun ...
... département où le jury d'accusation aura tenu ses séances , et les deux tribunaux criminels les plus voisins . 4 vend , an 4 ( 26 sept . 1795 ) . Décret qui défend à tout gardien de maison d'arrêt ou de justice d'y recevoir aucun ...
Page 35
... département , et divisé en autant de cha- suspensif , et ce refus cesse à la seconde des législatures posté - pitres qu'il renfermait de lois ou d'arrêtés ( art . 1 , 2 ) . Chaque rieures à celle qui a proposé la loi ( art . 11 et 12 ) ...
... département , et divisé en autant de cha- suspensif , et ce refus cesse à la seconde des législatures posté - pitres qu'il renfermait de lois ou d'arrêtés ( art . 1 , 2 ) . Chaque rieures à celle qui a proposé la loi ( art . 11 et 12 ) ...
Page 36
... département en assemblée ex- ( raordinaire du champ de mai , pour la modification des constitu- tions de l'empire . Un décret des 22-23 avril 1815 ( V. Droit constit . , p . 327 ) contient l'acte additionnel aux constitutions de l ...
... département en assemblée ex- ( raordinaire du champ de mai , pour la modification des constitu- tions de l'empire . Un décret des 22-23 avril 1815 ( V. Droit constit . , p . 327 ) contient l'acte additionnel aux constitutions de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent