Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... doivent aussi Chasse , no 65 ; Impôt direct , no 49 ) . - Ut in flum . pub . , le définissait : Lacus est quod habet perpetuam le faire qu'autant qu'ils connaissent la qualité de l'officier qui a reçu l'acte , sa signature et son sceau ...
... doivent aussi Chasse , no 65 ; Impôt direct , no 49 ) . - Ut in flum . pub . , le définissait : Lacus est quod habet perpetuam le faire qu'autant qu'ils connaissent la qualité de l'officier qui a reçu l'acte , sa signature et son sceau ...
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... doivent pas refuser de légaliser la signature des maires sous prétexte que ceux - ci se sont bornés à certifier les signatures des habitants de leurs communes ( avis cons . d'Et . 26 nov . 1819 ) ; 4 ° Par les maires , pour les ...
... doivent pas refuser de légaliser la signature des maires sous prétexte que ceux - ci se sont bornés à certifier les signatures des habitants de leurs communes ( avis cons . d'Et . 26 nov . 1819 ) ; 4 ° Par les maires , pour les ...
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... doivent unir les hommes entre eux ; -Ordonne que la lettre dont il s'agit sera rejetée et mise hors du procès . - Du 4 déc . 1810.-C. de Rome.-M. Mazzichi , pr . ( 2 ) ( Luppé C. Pandellé et Danbons . ) - LA COUR ; -Considérant qu'il ...
... doivent unir les hommes entre eux ; -Ordonne que la lettre dont il s'agit sera rejetée et mise hors du procès . - Du 4 déc . 1810.-C. de Rome.-M. Mazzichi , pr . ( 2 ) ( Luppé C. Pandellé et Danbons . ) - LA COUR ; -Considérant qu'il ...
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... doivent pas rester oubliées dans le code d'instruc- tion criminelle , il est utile d'ajouter que la circonspection des magistrals doit aussi être , pour tous les citoyens , une sauvegarde et une garantie de plus contre des soupçons trop ...
... doivent pas rester oubliées dans le code d'instruc- tion criminelle , il est utile d'ajouter que la circonspection des magistrals doit aussi être , pour tous les citoyens , une sauvegarde et une garantie de plus contre des soupçons trop ...
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... doivent , en outre , le transcrire sur les registres ( art . 78 , acte du 22 frim . an 8 ) ; ils ne sont pas juges de l'observation des formalités des mandats ou jugements ; leur responsabilité cesse quand ils se font repré- senter le ...
... doivent , en outre , le transcrire sur les registres ( art . 78 , acte du 22 frim . an 8 ) ; ils ne sont pas juges de l'observation des formalités des mandats ou jugements ; leur responsabilité cesse quand ils se font repré- senter le ...
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Common terms and phrases
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