Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... exécutif , soit par un agent du service des postes , le ministre qui en aura donné ou contre - signé l'ordre , quiconque l'aura exécuté , ou l'a- gent du service des postes qui sans ordre aura commis ledit crime , sera puni de la peine ...
... exécutif , soit par un agent du service des postes , le ministre qui en aura donné ou contre - signé l'ordre , quiconque l'aura exécuté , ou l'a- gent du service des postes qui sans ordre aura commis ledit crime , sera puni de la peine ...
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... exécutif , décrète : Que huit jours après la réception du présent décret , tous gouverneurs , lieutenants du roi , commandants des prisons d'Etat , su- périeurs de maisons de force , supérieurs de maisons religieuses , et toutes autres ...
... exécutif , décrète : Que huit jours après la réception du présent décret , tous gouverneurs , lieutenants du roi , commandants des prisons d'Etat , su- périeurs de maisons de force , supérieurs de maisons religieuses , et toutes autres ...
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... exécutif , mais elle n'est applicable que lorsque c'est dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions qu'ils ont usé de violence contre les personnes . Hors de ces fonctions , l'agent n'est plus qu'un homme privé ...
... exécutif , mais elle n'est applicable que lorsque c'est dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions qu'ils ont usé de violence contre les personnes . Hors de ces fonctions , l'agent n'est plus qu'un homme privé ...
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... exécutif doit déférer à cette réquisition . L'art . 9 réserve au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , sauí ratification par le pouvoir législatif . L'art . 2 ...
... exécutif doit déférer à cette réquisition . L'art . 9 réserve au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , sauí ratification par le pouvoir législatif . L'art . 2 ...
Page 36
... exécutive , sur tous les objets urgents de police , de législation et de finances . L'initiative appartiendra à la ... exécutif ; mais le premier consul , Bonaparte , exerce seule toute l'autorité attachée à cette magistrature . Les ...
... exécutive , sur tous les objets urgents de police , de législation et de finances . L'initiative appartiendra à la ... exécutif ; mais le premier consul , Bonaparte , exerce seule toute l'autorité attachée à cette magistrature . Les ...
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Common terms and phrases
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