Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... art . 114 c . pén .: « Attendu que la qualité d'huissier qui appartient au condamné , rapprochée des faits qui sont déclarés constants , a pu et dû donner lieu à l'ap- plication de l'art . 114c . pén . de 1810 ; rejette » ( Crim . rej ...
... art . 114 c . pén .: « Attendu que la qualité d'huissier qui appartient au condamné , rapprochée des faits qui sont déclarés constants , a pu et dû donner lieu à l'ap- plication de l'art . 114c . pén . de 1810 ; rejette » ( Crim . rej ...
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... art . 114 c . pén . ( Crim , règl , de juges , 25 mai 1827 , aff . Juber , V. Garde cham- pêtre , no 28 ) . tant qu'elle constituait l'un ou l'autre de ces crimes , ce qui n'est pas assurément impossible ; mais hors ce cas , et celui où ...
... art . 114 c . pén . ( Crim , règl , de juges , 25 mai 1827 , aff . Juber , V. Garde cham- pêtre , no 28 ) . tant qu'elle constituait l'un ou l'autre de ces crimes , ce qui n'est pas assurément impossible ; mais hors ce cas , et celui où ...
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... art . 198 ( V. M. Carnot , sur l'art . 118 ) . On doit considérer comme actes contraires à la charte faujourd'hui à la constitution de 1852 et aux actes faits en vertu du pouvoir constituant ) , dans le sens de cet article , les divers ...
... art . 198 ( V. M. Carnot , sur l'art . 118 ) . On doit considérer comme actes contraires à la charte faujourd'hui à la constitution de 1852 et aux actes faits en vertu du pouvoir constituant ) , dans le sens de cet article , les divers ...
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... art . 618 c . inst . cr . , rédigé dans le même esprit , et sanctionné par cet art . 120 c . pén . , déclare cou- pable ou complice de détention arbitraire tout gardien qui refuse ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ...
... art . 618 c . inst . cr . , rédigé dans le même esprit , et sanctionné par cet art . 120 c . pén . , déclare cou- pable ou complice de détention arbitraire tout gardien qui refuse ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ...
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... art . 186 , que les violences aient été commises sans motifs légitimes . C'est à l'accusation à prouver l'absence de motifs légitimes , circonstance sans laquelle le délit n'existe pas . - Il y a motif légitime lorsque , sans se livrer ...
... art . 186 , que les violences aient été commises sans motifs légitimes . C'est à l'accusation à prouver l'absence de motifs légitimes , circonstance sans laquelle le délit n'existe pas . - Il y a motif légitime lorsque , sans se livrer ...
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Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent