Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... peine de deux ans de gêne . » > - Le code des délits et des peines du 3 brum . an 4 , disposait de même ( V. Postes ) . Enfin la violation du secret des lettres par un agent du gouvernement ou un employé de l'administra- des postes ...
... peine de deux ans de gêne . » > - Le code des délits et des peines du 3 brum . an 4 , disposait de même ( V. Postes ) . Enfin la violation du secret des lettres par un agent du gouvernement ou un employé de l'administra- des postes ...
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... peine de nullité ; Casse . - -- - Du 9 nov . 1850.-C. C. , ch . civ.-MM. Portalis , 1er pr . - Carnot , rap . ( 1 ) ... peines pour avoir écrit des imputa- tions calomnieuses dans des lettres confidentielles ; -3 ° Que ces lettres ne ...
... peine de nullité ; Casse . - -- - Du 9 nov . 1850.-C. C. , ch . civ.-MM. Portalis , 1er pr . - Carnot , rap . ( 1 ) ... peines pour avoir écrit des imputa- tions calomnieuses dans des lettres confidentielles ; -3 ° Que ces lettres ne ...
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... peine spéciale pour le cas de détention ailleurs que dans les prisons de l'État ( art . 582 ) . 4. Le consulat dans la constitution du 22 frim . an 8 , et l'empire dans les actes des 28 flor . an 12 , du 4 août 1806 , dans le code d ...
... peine spéciale pour le cas de détention ailleurs que dans les prisons de l'État ( art . 582 ) . 4. Le consulat dans la constitution du 22 frim . an 8 , et l'empire dans les actes des 28 flor . an 12 , du 4 août 1806 , dans le code d ...
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... peine , c'est un soin qu'il a évidemment laissé à la loi organique , et un devoir qu'il faut remplir en ce moment . Quelque grave , au surplus , que paraisse d'abord cet objet , à raison de l'élévation des personnes qu'il concerne , il ...
... peine , c'est un soin qu'il a évidemment laissé à la loi organique , et un devoir qu'il faut remplir en ce moment . Quelque grave , au surplus , que paraisse d'abord cet objet , à raison de l'élévation des personnes qu'il concerne , il ...
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... peine et à une répa- ration civile . Deux choses sont nécessaires pour constituer l'injure de l'emprisonnement illégal : la détention et l'illégalité de cette détention . Confiner une personne dans une prison publique , dans une maison ...
... peine et à une répa- ration civile . Deux choses sont nécessaires pour constituer l'injure de l'emprisonnement illégal : la détention et l'illégalité de cette détention . Confiner une personne dans une prison publique , dans une maison ...
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Common terms and phrases
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