Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... sens , Cass . 10 mai 1825 , aff . Lalanne , vo Possess . franç . ) . Quant aux actes des colonies , ils doivent être légalisés par le gouverneur , après l'avoir été , au reste , par l'autorité locale . 8. Lorsqu'un acte doit être ...
... sens , Cass . 10 mai 1825 , aff . Lalanne , vo Possess . franç . ) . Quant aux actes des colonies , ils doivent être légalisés par le gouverneur , après l'avoir été , au reste , par l'autorité locale . 8. Lorsqu'un acte doit être ...
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... sens que les lettres écrites à un commis voyageur ne ces- sent pas d'être la propriété du commettant , lequel est fondé à en exiger la remise ( Bordeaux , 12 mars 1842 , aff . Maubourgnet , V. Mandat ) .- Mais il n'est pas douteux que ...
... sens que les lettres écrites à un commis voyageur ne ces- sent pas d'être la propriété du commettant , lequel est fondé à en exiger la remise ( Bordeaux , 12 mars 1842 , aff . Maubourgnet , V. Mandat ) .- Mais il n'est pas douteux que ...
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... sens de cet article ( rés . impl . même arrêt . - Conf . MM . Chauveau et Hélie , t . 6 , p . 504 , V. cependant no 71 ) . - ― 65. Au surplus , il suffit que la personne n'ait pu se retirer librement , pour qu'on puisse la considérer ...
... sens de cet article ( rés . impl . même arrêt . - Conf . MM . Chauveau et Hélie , t . 6 , p . 504 , V. cependant no 71 ) . - ― 65. Au surplus , il suffit que la personne n'ait pu se retirer librement , pour qu'on puisse la considérer ...
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... sens de ce mot en droit romain V. Action , no 17 . LITISPENDANCE . - Mot qui désigne l'existence d'un pro- cès déjà intenté . — V. Arbitr . , n ° 575 ; Brevet d'inv . , no 280 ; Chose jugée , no 145 ; Compét . civ . des trib . de paix ...
... sens de ce mot en droit romain V. Action , no 17 . LITISPENDANCE . - Mot qui désigne l'existence d'un pro- cès déjà intenté . — V. Arbitr . , n ° 575 ; Brevet d'inv . , no 280 ; Chose jugée , no 145 ; Compét . civ . des trib . de paix ...
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... Sens , et des anciens registres du bailliage de Sens , de 1477 et 1478 , p . 428 , qui prouvent que le Barrois faisait alors partie de ce bailliage ( Règles du droit français , p . 101 ; Bacquet , Traité des droits de justice , ch . 6 ...
... Sens , et des anciens registres du bailliage de Sens , de 1477 et 1478 , p . 428 , qui prouvent que le Barrois faisait alors partie de ce bailliage ( Règles du droit français , p . 101 ; Bacquet , Traité des droits de justice , ch . 6 ...
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Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent