Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... seulement la peine suivant la qualité de l'agent ( V. Postes ) .- La législation nouvelle , an contraire , n'est pas applicable au cas de suppression des lettres par les simples particuliers , alors qu'elles ne forment pas des titres ...
... seulement la peine suivant la qualité de l'agent ( V. Postes ) .- La législation nouvelle , an contraire , n'est pas applicable au cas de suppression des lettres par les simples particuliers , alors qu'elles ne forment pas des titres ...
Page 9
... seulement à déclarer qu'elle n'avait été écrite que pour la femme seule ; qu'elle n'avait point été rendue publique par le mari , et qu'ainsi elle ne pouvait servir de preuve à l'injure grave articulée ce qui voulait seulement dire que ...
... seulement à déclarer qu'elle n'avait été écrite que pour la femme seule ; qu'elle n'avait point été rendue publique par le mari , et qu'ainsi elle ne pouvait servir de preuve à l'injure grave articulée ce qui voulait seulement dire que ...
Page 16
... seulement décrétés de prise de corps , ou contre lesquels il a été rendu plainte en justice et dressé des procès - verbaux tendant à constater un corps de dé- lit ; enfin , qu'il s'en trouve quelques - uns que leur famille a déférés à l ...
... seulement décrétés de prise de corps , ou contre lesquels il a été rendu plainte en justice et dressé des procès - verbaux tendant à constater un corps de dé- lit ; enfin , qu'il s'en trouve quelques - uns que leur famille a déférés à l ...
Page 20
... seulement à prise à partie ( c . pr . 505 ) , mais à accusation d'attentat à la liberté individuelle ( V. MM . Chauveau et Hélie , Théor . du c . pén . , t . 5 , p . 95 ) . Les procureurs impériaux ne peuvent ordonner l'arrestation d'un ...
... seulement à prise à partie ( c . pr . 505 ) , mais à accusation d'attentat à la liberté individuelle ( V. MM . Chauveau et Hélie , Théor . du c . pén . , t . 5 , p . 95 ) . Les procureurs impériaux ne peuvent ordonner l'arrestation d'un ...
Page 21
... seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre . » - D'abord , cette disposition embrasse tous les fonction- naires et tous les employés ayant serment en justice , mais non les commis des bureaux ; elle s'applique aux percepteurs des ...
... seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre . » - D'abord , cette disposition embrasse tous les fonction- naires et tous les employés ayant serment en justice , mais non les commis des bureaux ; elle s'applique aux percepteurs des ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent