Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... vent . an 11 , art . 28 , V. Notaire ) ; 3 ° les certificats de vie , V. ce mot ) ; 4 ° les actes administratifs . - V . Or- gan . admin . 4. Les jugements n'ont pas besoin d'être légalisés , à moins qu'il n'en soit fait usage en pays ...
... vent . an 11 , art . 28 , V. Notaire ) ; 3 ° les certificats de vie , V. ce mot ) ; 4 ° les actes administratifs . - V . Or- gan . admin . 4. Les jugements n'ont pas besoin d'être légalisés , à moins qu'il n'en soit fait usage en pays ...
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... vent . an 7 , art . 14 , V. Greffe ) ; - 2o Par le prési- dent du tribunal de commerce pour les signatures des membres de ce tribunal , et celles des membres du syndicat des agents de change et courtiers , etc. ; —3o Par les préfets ou ...
... vent . an 7 , art . 14 , V. Greffe ) ; - 2o Par le prési- dent du tribunal de commerce pour les signatures des membres de ce tribunal , et celles des membres du syndicat des agents de change et courtiers , etc. ; —3o Par les préfets ou ...
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... vent . an 2 ( 26-26 fév . 1794 ) . Décret relatif aux personnes incarcérées qui réclament leur liberte , et au séquestre des biens des ennemis de la révolution . La convention nationale , après avoir entendu le rapport des comités de ...
... vent . an 2 ( 26-26 fév . 1794 ) . Décret relatif aux personnes incarcérées qui réclament leur liberte , et au séquestre des biens des ennemis de la révolution . La convention nationale , après avoir entendu le rapport des comités de ...
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... vent - ils pas faire eux - mêmes ces arrestations ? — Oui , et cela a élé ainsi jugé avec beaucoup de sens , mais à charge d'une trans- lation immédiate du délinquant devant l'officier de police judi- ciaire ( Paris , 27 mars 1827 , aff ...
... vent - ils pas faire eux - mêmes ces arrestations ? — Oui , et cela a élé ainsi jugé avec beaucoup de sens , mais à charge d'une trans- lation immédiate du délinquant devant l'officier de police judi- ciaire ( Paris , 27 mars 1827 , aff ...
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... vent . an 4 ( 15 mars 1796 ) au- l'expression de la volonté générale ; » et que « tous les citoyens torisa un recours devant le corps législatif contre les arrêts des ont le droit de concourir personnellement , ou par leurs représen ...
... vent . an 4 ( 15 mars 1796 ) au- l'expression de la volonté générale ; » et que « tous les citoyens torisa un recours devant le corps législatif contre les arrêts des ont le droit de concourir personnellement , ou par leurs représen ...
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Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'art l'autorité l'exécution l'ordonnance légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent