Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: Laboureur-Manoeuvres (1853)au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis . 4. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique . - Il peut aussi en résulter une action privée ou civile . 5. L ...
... Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis . 4. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique . - Il peut aussi en résulter une action privée ou civile . 5. L ...
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