Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 32 |
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Page 12
... jugement rendu par les prud'- hommes , cet appel sera porté devant le tribunal de Condé - sur - Noireau . 6 , L'élection des membres du conseil aura lieu suivant le mode et de la ma- nière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 ...
... jugement rendu par les prud'- hommes , cet appel sera porté devant le tribunal de Condé - sur - Noireau . 6 , L'élection des membres du conseil aura lieu suivant le mode et de la ma- nière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 ...
Page 36
... jugement rendu , le 23 mai 1829 , par le tribunal , civil de l'arrondissement de Châtillon- sur - Seine ( Côte - d'Or ) , desquelles pièces il résulte que Georges Pajot est le même individu que le militaire doté et investi sous le nom ...
... jugement rendu , le 23 mai 1829 , par le tribunal , civil de l'arrondissement de Châtillon- sur - Seine ( Côte - d'Or ) , desquelles pièces il résulte que Georges Pajot est le même individu que le militaire doté et investi sous le nom ...
Page 86
... jugement rendu par les pru- d'hommes , cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de l'arrondis- sement de Villefranche . 4. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière ...
... jugement rendu par les pru- d'hommes , cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de l'arrondis- sement de Villefranche . 4. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière ...
Page 89
... jugement de condamna- tion sous la surveillance de la haute po- lice , et interdits des droits civiques , ci- vils et de famille ( 1 ) . dans les pro- 3. L'armée se compose , saisit les étrangers domiciliés depuis cinq ans sur son ...
... jugement de condamna- tion sous la surveillance de la haute po- lice , et interdits des droits civiques , ci- vils et de famille ( 1 ) . dans les pro- 3. L'armée se compose , saisit les étrangers domiciliés depuis cinq ans sur son ...
Page 99
... jugement contradictoire ne pouvait être rendu que par le tribunal qui avait statué par con- lumace . En conséquence , bien qu'il fût dit que l'insoumis serait condamné par le con- seil de guerre du lieu de l'arrestation , évidem- ment ...
... jugement contradictoire ne pouvait être rendu que par le tribunal qui avait statué par con- lumace . En conséquence , bien qu'il fût dit que l'insoumis serait condamné par le con- seil de guerre du lieu de l'arrestation , évidem- ment ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 21 avril 21 mars accordée agens Article unique aura auront autorisée avril bâtimens brevet d'invention budget Bull caisse certificat Chambre des députés Chambre des pairs cinq ans civil classe Code pénal compagnie comptabilité condamné conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal crédit d'invention de cinq décembre délibération du conseil délivré demande d'un brevet départemens dépenses dernier détenus dispositions donnance duc de Dalmatie frais général du département grade guerre Idem Ire section jury l'art l'article l'exercice l'inspecteur l'ordonnance liste loi du 21 Louis-Philippe maire marine mars ment militaires mille francs mis ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat mois Montalivet nance novembre officiers péage peine pension pont suspendu portant pourra pourront pré préfet préfet maritime présente loi présente ordonnance publics comte d'Argout ront royale sera perçu seront service somme tarif ticle tion total travaux publics comte tribunal
Popular passages
Page 232 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 138 - Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement...
Page 137 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 258 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route...
Page 605 - Celui dont un frère sera dans l'armée active ; 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 148 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 132 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Page 140 - S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 140 - Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis , le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.
Page 140 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.