Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 32 |
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... mois de novembre dernier , est autorisé à s'imposer extra- ordinairement pendant cinq ans , à da- ter de 1832 , cinq centimes additionnels au principal des contributions foncière et mobilière . Le montant de cette imposition extra ...
... mois de novembre dernier , est autorisé à s'imposer extra- ordinairement pendant cinq ans , à da- ter de 1832 , cinq centimes additionnels au principal des contributions foncière et mobilière . Le montant de cette imposition extra ...
Page 25
... mois . No 2. Si , n'excédant pas le dixième , elles ne sont indiquées au manifeste que par nature , elles devront être déposées en douane , pour être réexportées par le même navire , s'il retourne à l'étran- ger , ou , s'il n'y retourne ...
... mois . No 2. Si , n'excédant pas le dixième , elles ne sont indiquées au manifeste que par nature , elles devront être déposées en douane , pour être réexportées par le même navire , s'il retourne à l'étran- ger , ou , s'il n'y retourne ...
Page 38
... mois , et qui permettait que les engagés volontaires fussent reçus dans l'arme de l'infanterie à la taille d'un mètre cinquante - quatre centimètres est rapporté . 5. Notre ministre de la guerre ( duc de Dalmatie ) est chargé , etc ...
... mois , et qui permettait que les engagés volontaires fussent reçus dans l'arme de l'infanterie à la taille d'un mètre cinquante - quatre centimètres est rapporté . 5. Notre ministre de la guerre ( duc de Dalmatie ) est chargé , etc ...
Page 41
... mois de traitement ; mois , de toutes les augmentations de 30 De la retenue , pendant le premier fonctions , soit par suite dé promotions à traitemens obtenues , soit dans les mêmes une place supérieure ; 4 Des fonds subventionnels ...
... mois de traitement ; mois , de toutes les augmentations de 30 De la retenue , pendant le premier fonctions , soit par suite dé promotions à traitemens obtenues , soit dans les mêmes une place supérieure ; 4 Des fonds subventionnels ...
Page 61
... mois . VINGT - UNIÈME LOI ( Marseille ) . Article unique . La ville de Marseille ( Bouches - du - Rhône ) est autorisée à faire un emprunt de deux cent mille francs pour subvenir à l'insuffisance des res- sources de la caisse municipale ...
... mois . VINGT - UNIÈME LOI ( Marseille ) . Article unique . La ville de Marseille ( Bouches - du - Rhône ) est autorisée à faire un emprunt de deux cent mille francs pour subvenir à l'insuffisance des res- sources de la caisse municipale ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 21 avril 21 mars accordée agens Article unique aura auront autorisée avril bâtimens brevet d'invention budget Bull caisse certificat Chambre des députés Chambre des pairs cinq ans civil classe Code pénal compagnie comptabilité condamné conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal crédit d'invention de cinq décembre délibération du conseil délivré demande d'un brevet départemens dépenses dernier détenus dispositions donnance duc de Dalmatie frais général du département grade guerre Idem Ire section jury l'art l'article l'exercice l'inspecteur l'ordonnance liste loi du 21 Louis-Philippe maire marine mars ment militaires mille francs mis ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat mois Montalivet nance novembre officiers péage peine pension pont suspendu portant pourra pourront pré préfet préfet maritime présente loi présente ordonnance publics comte d'Argout ront royale sera perçu seront service somme tarif ticle tion total travaux publics comte tribunal
Popular passages
Page 232 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 138 - Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement...
Page 137 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 258 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route...
Page 605 - Celui dont un frère sera dans l'armée active ; 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 148 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 132 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Page 140 - S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 140 - Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis , le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.
Page 140 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.