Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 32 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... royale du 30 janvier 1831 . DEUXIÈME L01 ( département de la Loire ) . Article unique . Le département de la Loire , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1830 , est autorisé à s'imposer ...
... royale du 30 janvier 1831 . DEUXIÈME L01 ( département de la Loire ) . Article unique . Le département de la Loire , conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1830 , est autorisé à s'imposer ...
Page 11
... royale du 7 avril 1819 , con- cernant l'ameublement des archevêchés et évêchés ; vu l'article 8 de la loi du 26 juillet 1829 , et l'article 8 de l'ordon- nance royale du 3 février 1830 ; consi- dérant que la dépense des mobiliers des ...
... royale du 7 avril 1819 , con- cernant l'ameublement des archevêchés et évêchés ; vu l'article 8 de la loi du 26 juillet 1829 , et l'article 8 de l'ordon- nance royale du 3 février 1830 ; consi- dérant que la dépense des mobiliers des ...
Page 14
... royale du 17 janvier 1830 ; vu les ré- clamations des habitans de plusieurs com- munes du canton de Bitche , départe- ment de la Moselle ; vu l'avis de l'ad- ministration des douanes ; Art . 1er . Le bureau de douanes de Walschbroun ...
... royale du 17 janvier 1830 ; vu les ré- clamations des habitans de plusieurs com- munes du canton de Bitche , départe- ment de la Moselle ; vu l'avis de l'ad- ministration des douanes ; Art . 1er . Le bureau de douanes de Walschbroun ...
Page 22
... sécurité et de fixite , et que s'il dépenda d'une ordonnance royale d'interdire le transit s tels ou tels objets , le commerce ne saurait jama à quoi s'en tenir . loi du 28 avril 1816 ( 1 ) , être 20 9 FÉVRIER 1832 . LOUIS - PHILIPPE ter .
... sécurité et de fixite , et que s'il dépenda d'une ordonnance royale d'interdire le transit s tels ou tels objets , le commerce ne saurait jama à quoi s'en tenir . loi du 28 avril 1816 ( 1 ) , être 20 9 FÉVRIER 1832 . LOUIS - PHILIPPE ter .
Page 32
... royale du 11 février 1832 . Le ministre sécrétaire d'Etat des finances , Signé LOUIS . 15 JANVIER = 14 FÉVRIER 1832.- Or- donnance du Roi qui modifie l'orga- nisation du conseil des prud'hom- mes de Lyon . ( IX , Bull . O. 1re sec- tion ...
... royale du 11 février 1832 . Le ministre sécrétaire d'Etat des finances , Signé LOUIS . 15 JANVIER = 14 FÉVRIER 1832.- Or- donnance du Roi qui modifie l'orga- nisation du conseil des prud'hom- mes de Lyon . ( IX , Bull . O. 1re sec- tion ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 21 avril 21 mars accordée agens Article unique aura auront autorisée avril bâtimens brevet d'invention budget Bull caisse certificat Chambre des députés Chambre des pairs cinq ans civil classe Code pénal compagnie comptabilité condamné conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal crédit d'invention de cinq décembre délibération du conseil délivré demande d'un brevet départemens dépenses dernier détenus dispositions donnance duc de Dalmatie frais général du département grade guerre Idem Ire section jury l'art l'article l'exercice l'inspecteur l'ordonnance liste loi du 21 Louis-Philippe maire marine mars ment militaires mille francs mis ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat mois Montalivet nance novembre officiers péage peine pension pont suspendu portant pourra pourront pré préfet préfet maritime présente loi présente ordonnance publics comte d'Argout ront royale sera perçu seront service somme tarif ticle tion total travaux publics comte tribunal
Popular passages
Page 232 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 138 - Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement...
Page 137 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 258 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route...
Page 605 - Celui dont un frère sera dans l'armée active ; 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 148 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 132 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Page 140 - S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 140 - Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis , le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.
Page 140 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.