 | France - Law - 1810 - 820 pages
...communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...j.uni d'un emprisonnement d'un moisadeux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de deux cents francs a mille francs. 3 I 2. Dans les cas prévus par les articles joç, j 16 et 3 ii ,... | |
 | France - 1845 - 640 pages
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de 101 à 3oo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « S'il ya eu préméditation ou guel-apens , la peine sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 200 fr. à 1,000 franc». « 1U.... | |
 | 1822 - 494 pages
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un emprisonnementdequinzejoursàde... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1822 - 1028 pages
...défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende... | |
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S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
