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93 et 131, $ 8, de la loi électorale du 12 avril 1894, et statue au fond sur le dit recours;

Qu'il n'a pas dû examiner l'applicabilité de l'arrêté royal du 17 juillet 1894, ne l'a pas déclaré illégal, et n'a pas repoussé l'action comme non recevable;

Que le pourvoi, qui ne critique pas les décisions au fond, manque donc de base en fait;

Par ces motifs, rejette...

Du 12 novembre 1894. 2e ch. Prés. et rapp. M. De Le Courl, président. — Concl. conf. M. Méloi, premier avocat général.

Pourvoi contre un arrêt de la cour de Bruxelles, du 26 septembre 1894. (Rapp. M. Messiaen.)

ARRÊT.

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LA COUR; Sur le moyen déduit de la violation des articles 90, 91 et suivants, 131, § 1er à 8, de la loi électorale du 12 avril 1894, modifié par la loi du 11 juin 1894 el l'arrêté royal du 17 juillet 1894, l'article 67 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué déclare illégal le dit arrêté royal et rejette comme non recevable l'action intentée par le demandeur :

Allendu que l'arrêt attaqué constate que, dans la cause, le recours du demandeur a été déposé dans le délai prescrit par les articles

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LA COUR; Attendu que Mertens n'était pas en cause devant la cour d'appel, où l'instance était uniquement poursuivie par Van de Paer contre Blondeau;

Que pourvoi n'est donc pas recevable; Par ces motifs, rejette...

Du 12 novembre 1894. 2e ch. Prés. M. De Le Court, président.--Rapp. M. Schey

Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

Celui qui s'est désisté de son recours devant la

cour d'appel, est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrel qui déclare le recours nul el met les frais à la charge de l'Etat (1).

(MERTENS, C. BERCKMANS.) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Bruxelles, du 25 septembre 1894. (Rapp. M. Bareel.)

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ven.

ARRÊT.

1

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LA COUR; — Attendu que devant la cour d'appel, le demandeur a déclaré se désister de son recours, demandant uniquement que les frais soient mis à charge de l'Etat;

Attendu que l'arrêt attaqué, tout en déclarant le recours nul, dispose que les dépens seront supportés par l'Etat;

Qu'en conséquence, le demandeur est légalenient sans intérêt en son pourvoi;

Par ces motifs, rejette...

Du 12 novembre 1894. 2e ch. Prés. M. De Le Court, président.- Rapp. M. Schey

· Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

Manque de base, le moyen pris de ce que l'arrèt

rejelte à tort le recours comme étant turdif, alors qu'il a été rejeté comme n'étant pas fondé.

ven.

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GARDE CIVIQUE. Convocation. DEUX

RÉSIDENCES. RÉSIDENCE OU LE SERVICE EST DU.

LA COUR; Sur le moyen déduit de la violation des articles 90, 91 et suivants, 131, § 1er à 8, de la loi électorale du 12 avril 1894 ; de l'arrêté royal du 17 juillet 1894, et de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt allaqué déclare illégal le dit arrêté royal et rejette comme non recevable, l'action intentée par le demandeur;

Allendu que le moyen manque de base en fait; que l'arrêt attaqué rejelle le recours formé par le demandeur non comme tardit, mais comme non fondé :

Par ces motifs, rejette...

Du 12 novembre 1894. 2e ch. Prés. M. De Le Court, président. Rapp. M. De Hondt. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

Lorsqu'un garde a deux résidences, les convo

cations doivent être remises à la résidence mème à raison de laquelle le service est du (2). (Loi sur la garde civique, art. 88.)

(DE CROON.) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la garde civique de Liège, du 19 septembre 1894.

ARRÊT.

LA COUR; – Sur le moyen déduit de la violation de l'article 88 de la loi du 8 mai

(1) Cass., 27 juin 1887 (PASIC., 1887, 1, 325), et SCHEYVEN, t. VI, p. 370.

(2) Cass., 15 avril 1886 (PASIC., 1886, 1, 148). Mais

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