RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ROYAUME DE BELGIQUE 1895 Ite PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen déduit de la violation des articles 90, 91 et suivants, 131, § 1er à 8, de la loi électorale du 12 avril 1894, modifié par la loi du 11 juin 1894 et l'arrêté royal du 17 juillet 1894, l'article 67 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué déclare illégal le dit arrêté royal et rejette comme non recevable l'action intentée par le demandeur : Attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans la cause, le recours du demandeur a été déposé dans le délai prescrit par les articles - ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen déduit de la violation des articles 90, 91 et suivants, 131, § 1er à 8, de la loi électorale du 12 avril 1894; de l'arrêté royal du 17 juillet 1894, et de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué déclare illégal le dit arrêté royal et rejette comme non recevable, l'action intentée par le demandeur; Attendu que le moyen manque de base en fait; que l'arrêt attaqué rejette le recours formé par le demandeur non comme tardif, mais comme non fondé : Par ces motifs, rejette... Du 12 novembre 1894. 2e ch. Prés. M. De Le Court, président. Rapp. M. De Hondt. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général. - |