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1848 sur la garde civique, en ce que les convocations auxquelles le demandeur n'aurait pas satisfait, n'ont pas été remises à son domicile à Seraing, mais à Liège même, où il nie même avoir une résidence :

Attendu que le jugement attaqué constate qu'il résulte des décisions de l'autorité compétente que le garde De Croon a été maintenu sur les contrôles de la garde civique de Liège comme ayant une résidence en cette ville, et que les convocations ont été données à la résidence indiquée sur les contrôles à Liège;

Attendu que l'article 88 de la loi sur la garde civique, en visant le domicile, n'a pas en vue le cas où un garde a deux résidences et où, partant, il est astreint au service dans la commune la plus populeuse; qu'en pareille circonstance, les convocations doivent être remises à la résidence même en raison de laquelle le service est dû; que c'est cette résidence alors qui doit constiluer le domicile dans le sens du dit article;

Attendu qu'il résulte des considérations qui précédent que le jugement attaqué ne contrevient pas à la disposition légale invoquée;

Par ces motifs, rejette...

Du 12 novembre 1894. - 2e ch. Prés. M. De Le Court, président. -Rapp. M. Scheyven. Concl. conf. M. Mélot, premier avocat général.

mage causé à sa ferme. Elle base sa demande sur une prétendue transaction.

Jugement du juge de paix de Haringhe, confirmé en appel par le tribunal de Furnes, qui écarte la demande, par le motif que la transaction vantée n'est pas établie.

Nouvelle action, tendant à la réparation du même dommage évalué à 120 francs, mais basée cette fois sur l'existence réelle de ce dommage que la veuve Coulier offre d'établir par témoins.

Neudt oppose l'exception de chose jugée. Le juge de paix accueille cette exception et écarte la demande.

Appel. Jugement du tribunal de première instance de Furnes qui réforme, en déclarant qu'il n'y a pas chose jugée et ordonne avant faire droit la preuve de trois fails.

Pourvoi par Neudt.

ARRÈT.

LA COUR; Sur l'unique moyen du pourvoi tiré de la fausse interprétation, de la fausse application, en tous cas, de la violation de l'article 473 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, des articles 1319 du code civil et 97 de la Constitution, en ce que le jugement attaqué, infirmant la sentence dont appel, au lieu de renvoyer devant le premier juge pour la décision au fond, a évoqué le fond, et, au lieu de le faire par un seul et même jugement, a fixé jour pour les enquêtes, et renvoyé pour la décision définitive à un jugement ultérieur;

En ce qui concerne la fin de non-recevoir déduite de ce que ce moyen

n'a
pas

été soumis au juge du fond:

Attendu que l'évocation implique prorogation de juridiction ; qu'elle intéresse l'ordre public, et que, dès lors, tout moyen basé sur ce que l'évocation aurait eu lieu en dehors des conditions établies par la loi, peut être présenté pour la première fois devant la cour

cassation

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donc pas fondée;

Au fond :

Attendu que le juge de paix avait été saisi d'une demande en payement de 120 francs, à titre de réparation de certains faits dommageables dont la preuve était subsidiairement offerte;

la citation à comparaitre devant le conseil de discipline doit être notifiée au garde dans la commune ou il est réellement domicilié. (Cass., 9 février 1893, PASIC., 1893, I, 97.)

(1) Cass., 3 mai 1888 (PASIC., 1888, I, 225);

DE PAEPE, Études sur la compétence, t. Jer, p. 35, no 16; Belg. jud., t. XLVII, p. 78; Pand, belges, vo Evocation en matière civile, no 31.

(2) Cass., 24 janvier 1886, (PASIC., 1886, I, 53); cour de Liège, 23 janvier 1893 (ibid., 1893, II, 189).

Attendu que cette action a été écartée par l'exception de chose jugée;

Altendu qu'en statuant ainsi, le juge de paix n'avait pas prononcé sur un simple incident, mais avail jugé le fond, sans laisser en suspens aucune partie du litige;

Altendu que l'appel de celle décision avait reporté la cause devant le tribunal de Furnes, lelle qu'elle avait été soumise au juge du premier degré;

Attendu que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, ce tribunal a pu, en sa seule qualité de juge supérieur, ordonner des mesures d'instruction et rendre le jugement interlocutoire attaqué, sans devoir se conformer à l'article 473 du code de procédure civile, étranger à la cause;

Altendu que ce jugement est motivé au veu de l'article 97 de la Constitution, et que le pourvoi n'indique pas en quoi il aurait contrevenu à l'article 1319 du code civil;

Qu'il suit de la que le moyen n'est fondé en aucune de ses parties;

Par ces motifs, rejette...

Du 16 novembre 1894. Are ch. Prés. M. Beckers, premier président. - Rapp. M. Crahay. Concl. conf. M. Bosch, avocat général. Pl. MM. Picard et Woeste.

la réponse adressée à l'éditeur d'un journal, du surlendemain du jour où la réponse a été déposée au bureau du journal.

« Dans l'espèce, le jugement du tribunal de Termonde, confirmé par l'arrêt attaqué, constate qu'il résulte des pièces du dossier que, le 15 juin 1894, le sieur Daens a envoyé au demandeur, éditeur du Denderbode, une lettre recommandée portant la suscription suivante : «M. Vande Putte, éditeur, rue du i Sel, Alost. Réponse de A. Daens, au Den« derbode, du 14 juin 1894 »; que le même jour, 15 juin, la dite lettre a été présentée par le facteur au destinataire et qu'elle a été refusée par lui.

«« Ces faits justifient complètement la condamnation prononcée contre le demandeur du chef de refus d'insertion.

« Vainement le pourvoi soutient-il que la lettre n'a pas été acceptée et que dès lors il n'y a pas eu de dépôl. L'accomplissement de la formalité prévue par le décrel ne saurait dépendre du bon ou du mauvais vouloir de l'éditeur. Si la personne désignée dans le journal a l'obligation de déposer sa réponse, l'éditeur a pour obligation corrélative de la recevoir quand elle lui est régulièrement transmise. Et, à ce point de vue, la leltre recommandée, instituée par un règlement d'administration publique, présente tant de garanties quant à sa réception, à son expédition et à sa délivrance au destinataire, qu'il n'existe point de mode de transmission plus régulier et plus certain.

« Le demandeur objecte que toute personne peut refuser une lettre. Cela est vrai, en these générale, comme il est vrai aussi que toute personne peut fermer sa maison au visiteur qui n'a point qualité pour y pénétrer, comme il est vrai, entin, que la personne à qui un huissier notifie un exploit n'est pas légalement obligée d'accepter la copie. - La thèse du pourvoi ne tendrait donc à rien de moins qu'à supprimer le droit de réponse. — Il est évident, en effet, que si l'éditeur peut refuser un pli recommandé mentionnant qu'il contient une réponse, il pourra de même ne pas ouvrir son bureau à l'intéressé qui s'y présentera, accompagné de témoins, pour déposer la réponse ou refuser de recevoir des mains de l'huissier la copie de l'exploit par lequel la réponse lui est notifiée. Dans ces deux dernières hypothèses, il dira, comme il dit aujourd'hui : il n'y a pas eu de réponse déposée, puisque j'ai refusé de prendre la pièce qui la contenait.

« La thèse est inadmissible.

« Dès qu'il est prouvé que la réponse a été présentée à l'éditeur soit à découvert, soit par lettre recommandée, soit par ministère d'huissier, la formalité prévue par le décret

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VENTION

est accomplie, et la résistance de l'éditeur

la remise par l'apposition de sa signature sur n'en saurait paralyser les effets.))

le carnet à ce destiné, a refusé catégorique

ment de le faire, disant qu'il ne signait pas ARRÈT.

et que la lettre pouvait être renvoyée avec la

mention « refusée »; qu'ensuite le demanLA COUR; Sur le moyen déduit de la deur est resté en défaut d'insérer, dans son violation de l'article 13 du décret sur la journal, la réponse dont il s'agit, jusqu'après presse, en ce qu'il résulte de cet article que la qu'il fût condamné à le faire par le tribunal réponse doit être insérée dans le journal au

correctionnel de Termonde ; plus tard le surlendemain de son dépôt au Attendu que, dans ces circonstances, l'arbureau du journal; qu'aucun dépôt au bureau rêt attaqué en condamnant le prévenu aux du journal n'a été constaté; que Vande Putte peines édictées par l'article 13 du décret du avait le droit de refuser la lettre recomman- 20 juillet 1831 sur la presse, loin de contredée qui lui a été présentée, et qu'il ne résulte venir au dit article en fait une juste applicad'aucun élément de fait que l'objet de la let- tion; tre recommandée lui ait été indiqué :

Par ces motifs, rejette... Attendu que l'article 13 du décret du

Du 19 novembre 1894. 2e ch. Prés. 20 juillet 1831 sur la presse, qui consacre le

M. De Le Court, président.

Rapp. M. De droit pour toute personne citée dans un jour

Hondt. Concl. conf. M. Mélot, premier nal d'y faire insérer sa réponse, ne fait mention du dépôt de celle réponse que pour

avocat général. fixer le point de départ du délai endéans lequel l'éditeur est tenu d'en faire l'insertion,

1re ch.

22 novembre 1894. et ne prescrit aucun mode spécial d'effectuer ce dépôt;

1° APPRÉCIATION SOUVERAINE. CONQu'il suit de là que l'obligation de l'éditeur

PORTÉE. existe dès que la personne citée lui a mani- 20 OBLIGATION. – InexécutION. Poufesté sa volonté d'user de son droit, et l’a

VOIR DU JUGE. mis en mesure d'y satisfaire; Attendu que ces conditions se trouvent

1° Le juge apprécie souverainement la portée réunies lorsqu'un pli contenant la réponse,

d'une convention (1). recommandé à la poste, et portant pour sus

2° Il est au pouvoir du juge d'apprécier si l'incription la mention de son contenu et

exécution d'une obligation revêt un caractère l'adresse du destinataire, est présenté par le assez grave pour entraîner la résilialion de facteur de la poste à l'éditeur en personne;

la convention (2). (Code civ., art. 1184.) Attendu que si l'on peut admettre, en thèse

(BETIM, - C. LEFLÈRE.) générale, que c'est le droit de toute personne de refuser une lettre recommandée à la Betim a actionné Leflère et Cie pour voir poste, qui lui est adressée, on ne peut mécon- prononcer la résiliation d'un contrat internaître que ce droit est limité pour les édi- venu entre les défendeurs et lui, pour les teurs de journaux par suite de l'obligation transports d'Anvers à Margem de Taquary professionnelle que l'article 13 du décret sur (Brésil) de 60,000 traverses en fer. Il fondait la presse leur impose; que, dans leur chef, son action sur la prétendue inexécution du le refus constaté d'accepter la réponse qui contrat, consistant notamment en ce que les leur est remise, équivaut au refus de l'insérer; connaissements n'avaient pas été, conformé

Attendu que, d'après les constatations de ment à l'une des clauses, faits au nom de l'inl'arrêt attaqué, mis en rapport avec le juge- génieur indiqué comme destinataire de la ment qu'il confirme, le facteur de la poste, marchandise. après une vaine démarche faite le 15 juin 1894 Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, chez le demandeur, en son domicile, pour lui rendu le 5 mars 1894, sous la présidence de remettre la lettre recommandée contenant la M. Fauquel, président, qui déclare l'action réponse dont le demandeur est prévenu non fondée. d'avoir refusé l'insertion, lettre portant la

Pourvoi. suscription : « M. Vande Putte, Zoutstraat, Aalst. Antwoord van A. Daens op de Denderbode van 14 juni 1894 », a renouvelé sa (1) Cass., 4 octobre 1894 (PASIC., 1894, I, 291). démarche, de l'autorisation de ses chefs, le (2) LAURENT, Principes de droit civil, t. XVII, soir du même jour et a rencontré le deman- no 127; LAROMBIERE, art. 1181, no 10; BELTJENS, deur à la distance de deux pas de sa demeure; Encycl. du code civil, art. 1184, nos 5 et 6; cass. que le demandeur, invité par le facteur à ac- franç., 5 janvier 1876 (D. P., 1876, 1, 267); Amiens, cepter la lettre recommandée et en certitier 3 août 1881 (ibid., 1882, II, 42).

2e CH.

ARRÊT.

place dans l'hypothèse où un doute pourrait

même exister sur le point de savoir si Leflère LA COUR; Sur le moyen unique de et Cie s'étaient strictement conformés à la cassation, accusant la fausse interprétation, lettre de leurs engagements, et, pour ce cas, la fausse application et en tous cas la viola- | observe qu'il est tout au moins certain qu'il tion des articles 1131, 1184 et 1519 du code n'y a pas eu violation d'une stipulation essencivil, 97 de la Constitution, 40 à 46 de la loi tielle du contrat, et que les intérêts de Betim du 21 août 1879, en ce que l'arrêt dénoncé, n'ont été ni lésés ni compromis, il n'y a là après avoir constaté en fait, d'une part, que nulle méconnaissance de l'article 1184 du les conventions des parties stipulaient que les code civil, disposition d'équité par laquelle connaissements seraient faits au nom de l'in- le législateur, comme en témoignent notamgénieur du chemin de fer à Margem de ment les articles 1636, 1729 et 1766 du même · Taquary, et, d'autre part, que les défendeurs code, n'a point entendu interdire au juge avaient fait les connaissements au nom d'un saisi d'une action en résiliation d'une contiers, a refusé de prononcer la résiliation des vention pour inexécution de celle-ci, de dites conventions au profit du demandeur; rechercher si l'inexécution supposée établie en ce que la cour, violant la règle de la force serait assez grave pour entraîner la résolution obligatoire des contrats, a statué comme si la demandée; clause litigieuse n'avait pas existé; en ce que, Par ces motifs, rejette.., sous prétexte d'en rechercher le sens, elle l'a

Du 22 novembre 1894. fre ch. Prés, arbitrairement biffée des dites conventions

M. Beckers, premier président. Rapp. en s'appuyant sur un raisonnement juridique

M. Staes. Concl. conf. M. Bosch, avocat erroné; en ce qu'elle a écarté la demande

général. Pl. MM. Picard et Georges Lede résiliation par le motif subsidiaire que la clause qu'elle reconnaissait avoir été violée,

clercq. n'était pas essentielle et que la dite violation n'avait causé aucun préjudice au demandeur: Considérant que l'arrêt dénoncé ne cons

26 novembre 1894. tate point que les connaissements n'ont pas élé faits au nom de l'ingénieur du chemin de RÈGLEMENT DE JUGES. INCENDIE. fer à Margem de Taquary, mais marque uni

Nuit. quement que les connaissements n'étaient pas faits exclusivement au nom de ce destina- L'incendie consommé de chantiers de briquetetaire, qu'ils contenaient également l'indica- rie ne servant pas à l'habitation et ne contetion à Buenos - Ayres d'un intermédiaire nant aucune personne au moment de l'incenrecevant la marchandise en transit, à charge die, étant puni des travaux forcés de 15 à de réexpédition en destination de Margem 20 ans, lorsqu'il a élé commis pendant la de Taquary;

nuit, entraîne la peine de la reclusion, même Considérant que le juge d'appel, par une en cas d'admission de circonstances altéappréciation souveraine, a estimé que les nuantes el parlant ne peut être correctionnaconnaissements ainsi dressés n'avaient rien lisé. (Code pén., art. 510, 511 et 513.) de contraire à l'intention des parties contractantes; qu'il déclare spécialement «qu'en (LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL mentionnant toutes ces circonstances sur les DE BRUXELLES EN CAUSE VINCK ET CONSORTS.) connaissements, les appelants donnaient toutes satisfactions à l'intimé Betim, qui,

ARRÊT. porteur de ces connaissements, était couvert par l'assurance passée à son ordre en cas de LA COUR; - Vu la demande en règlenon-arrivée de la marchandise à destination »); ment de juges formée par M. le procureur et que, « dès lors, rien dans la façon de pro- général près la cour d'appel de Bruxelles ; céder des appelants n'était de nature à per- Attendu que, par arrêt du 11 mai 1894, la mettre à l'intimé de rompre, comme il l'a cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises fait, la convention verbale de transport con- en accusation, a renvoyé devant le tribunal clue entre eux »);

correctionnel de l'arrondissement d'Anvers, Considérant que sur ces données de fait, après avoir admis en leur faveur des circonsl'arrêt dénoncé a pu, sans contrevenir aux tances atténuantes, les inculpés Vinck, Jotextes cités par le pourvoi, prononcer la rési- seph; Coeck, Corneille-Joseph, et Cloosterliation du contrat litigieux à charge du de- mans, Henri-Jean, du chefd'avoir, à Hemixem, mandeur;

le 16 avril 1894, soit en exécutant le crime, Considérant, au surplus, que si, pour jus- soit en coopérant directement à son exécutifier de plus près ce dispositif, l'arrêt se tion, la nuit, avec intention de mettre le feu

tionnel de Courtrai, statuant en degré d'appel.

ARRÊT.

à des chantiers de briqueterie ne servant pas à l'habitation et ne contenant aucune personne au moment de l'incendie, volontairement mis le feu à des objets placés de manière à le communiquer à ces chantiers qu'ils voulaient détruire, le feu ne s'étant, toutefois, pas communiqué à ces chantiers par suite de circonstances indépendantes de la volonté des inculpés;

Que, par jugement du 17 juillet 1894, le tribunal correctionnel d'Anvers s'est déclaré incompétent et que, sur l'appel du ministère public, la cour d'appel de Bruxelles s'est aussi déclarée incompétente pour connaitre des faits mis à charge des inculpés, parce que ces faits constituent, non une simple tentative, mais le crime d'incendie consommé, punissable des travaux forcés de 15 à 20 ans, lequel, même avec admission de circonstances atténuantes, ne peut être puni d'une peine inférieure à la reclusion;

Attendu que ces deux arrêts ont acquis l'autorité de la chose jugée et que de leur contrariété nait un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice; que, partant, il y a lieu à réglement de juges;

Attendu qu'il résulte des éléments de l'instruction que les faits imputés aux inculpés constituent, non une simple tentative d'incendie, mais le crime d'incendie consommé, qui aurait été commis la nuit et qui doit entrainer, s'il est établi, même en cas d'admission de circonstances atténuantes, une peine qui ne peut être inférieure à la reclusion;

Par ces motifs, réglant de juges, sans avoir égard à l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, qui sera tenu pour non aveniu, renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Du 26 novembre 1894. – 2e ch. Prés. M. De Le Court, président.

Rapp. M. Casier. — Conci. conf. M. Mélot, premier avocat général.

LA COUR; – Sur le moyen : contravention aux articles 9 et 97 de la Constitution; aux articles 165, 176, 195 et 211 du code d'instruction criminelle, et à l'article 5 de la loi du 1er mai 1849, en ce que le jugement dénoncé ne constate pas l'existence d'un fait prévu et puni par la loi pénale, et qu'en tout cas, il n'est pas motivé :

Considérant que les demandeurs ont été assignés devant le tribunal de police de Moorseele, comme prévenus d'avoir à Gulleghem, le 7 mars 1894, comblé un fossé et commis ainsi une contravention à l'article 88, n° 9, du code rural;

Que sur l'appel du ministère public contre le jugement qui les acquitte, le tribunal correctionnel de Courtrai les a condamnés, le 27 septembre 1894, par application de la prédite disposition : 1° chacun conditionnellement à une amende de cinq francs, et 20 à la réparation de la contravention;

Considérant que ce jugement se fonde sur ce que le fait mis à leur charge est prouvé;

Considérant que ce fait, tel qu'il est libellé dans l'exploit d'assignation, ne tombe pas sous l'application de l'article 88, n° 9, du code rural;

Qu'en effet, cette disposition punit ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les routes et les chemins de toute espèce, ou usurpé sur leur largeur;

Considérant que, pas plus que l'exploit d'assignation, le jugement attaqué ne constate en fait qu'en comblant un fossé, les demandeurs ont dégradé ou détérioré un chemin, ou usurpé sur sa largeur;

Considérant qu'il ne constate pas non plus l'existence d'aucune autre circonstance qui donne au fait, mis par l'exploit d'assignation à la charge des demandeurs, le caractère d'une infraction à la loi pénale;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que le jugement attaqué contrevient à l'article 9 de la Constitution et à l'article 195 du code d'instruction criminelle;

Par ces motifs, casse le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Courtrai; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce tribunal, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée; dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Du 26 novembre 1894. – 2e ch. - Prés. M. De Le Court, président. – Rapp. M. de Paepe. Concl. conf. M. Mélot, premier

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