 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...« LA COUR , — Vu l'art. 1 5 du tit. 9.7 de Ford, de 166-, portant que les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort, on dont il n'ya point d'appel; — Vu pareillement l'art. 2157 dn Code civil, ainsi conçu : « Les... | |
 | France - 1795 - 460 pages
...sition de l'ariicle 5 du tiire z7 de l'ordonnance de 1667. qui porte: '< Les sentences et jugemens 55 qui doivent passer en force de chose jugée , » sont ceux rendus en dernier ressort, ou dont il » n'ya pas d'appel , ou dont l'appel n'est pas re55 cevable , soit que les parties y eussent... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...la partie, il sera ajouté au délai ci-densus un jour pour dix lieues. 5. Les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée, sont...il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...Code de procédure. L'article 5 de l'ordonnance est ainsi conçu : « Les sentences et jugemens » qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier » ressort, et dont il n'ya point appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, » soit que les partiesy eussent formellement acquiescé,... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...delà partie, il sera ajouté au délai ci-dessus un jour pour dix lieues. 5. Les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée, sont...il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'eu eussent interjeté appel... | |
 | Henri Cochin - 1822 - 686 pages
...que nous apprend l'ordonnance de 1667, tit. 27, art. 5, qui porte : que les sentences et juge" mens qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya point d'appel, ou dont l'appel n'est point recevable , soit que les parties y eussent formellement... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...du titre 27, de l'ordonnance *e '667 , ainsi conçu : « Les sentences et jugjsmens qui doi' v'ent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort, et do»t il n'ya appel, ou dont l'appel 1 a6o JOURNAL DU PALAIS. « Considérant que le tribunal d'arbitres... | |
 | 1825 - 306 pages
...l'ordonnance de 1667 ' Porte que les jugements passés en force de chose jugée sont ceux qui sont rcndns en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dansletems,... | |
 | 1828 - 394 pages
...L» COOB; VupTarf. i5 du lit. a;j de l'ordonnance de 1667 , portant que les sentence» et jugemcns qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, nu dont il n'ya point appel; vu pareillement l'art. 21 87, CG — Attendu que suivant ces disposition»... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...un jour pour dix lieues. 5. Les sentences et jugemens qui doivent passer en force de ehose jnçée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eusseut formellement acquiescé, ou qu'elles n'eu eussent interjeté appel... | |
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Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté... 
