 | 1877 - 408 pages
...procédure, et que ce grief pouvait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; — casse, etc. Du 10 mars 1877. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — M. Falconnet, rapp. — M. Robinet... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...composition de cette cour a été irrégidière, et que l'arrêt par elle rendu ne peut subsister ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation présentés par le demandeur, la cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil,... | |
 | 1846 - 780 pages
...comme l'exercice légitime du droit, résultant, pour Dubois, de la saisie-arrêt par lui pratiquée. Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, soit de forme, soit de fond, invoqués dans la cause; MET le jugement dont est appel au néant ; déclare... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...contrevenu formellement aux articles invoqués à l'appui des trois moyens de cassation préindiqués; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, casse el annuité le jugement rendu le 24 août 1850 par le conseil de discipline de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...le conseil ; Que ce jugement contrevienl donc expressément à l'article 97 de la constitution ; ! Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi , casse et annule le jugement rendu par le < conseil de discipline de la garde civique de j Thuin, le 10 août... | |
 | Commercial law - 1865 - 630 pages
...pas , d'ailleurs , disposée ;\ recevoir une décision définitive , il ne peut s'agir d'évoquer ; Par ces motifs , Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la cause, entendu M. l'avocat général Hynderick et de son avis , met l'appel au néant. Dut 3... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...dispensaient d'examiner et d'apprécier subsidiairemenl les motifs donnés par le premier juge; — Par ces motifs, — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, — CASSE. Du 22 juin 1866.— C. cass. belge (lrc Ch.).— MM. de Gerlache, pr. prés.;... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1877 - 596 pages
...procédure, et que ce grief pouvait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi; « Casse , etc. » OBSERVATION. V. conf., MM. Nouguier, Des brevets d'invention et de la contrefaçon, ii. 924;... | |
 | 1880 - 392 pages
...pas et en statuant sur la prévention, il a formellement violé les règles de sa compétence ; — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés par le pourvoi, — casse... Du 4 nov. 1880. — C. de cass. — M. de Carnières, prés.... | |
 | Commercial law - 1882 - 568 pages
...que son cessionnaire devait entrer dans la société au même titre et avec les mêmes droits ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité proposés : » Réformant le jugement dont est appel, » Dit nulle et de nul effet la convention... | |
| |
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, casse...; renvoie la cause à la cour d'appel de (.щи!. 
