Almanach national de France

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Testu, 1802 - Almanacs, French
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Popular passages

Page 40 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 47 - Si le premier Consul n'a point laissé de présentation, les second et troisième Consuls font leurs présentations séparées ; une première, une seconde ; et si ni l'une ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisième. Le Sénat nomme nécessairement sur la troisième.
Page 48 - Constitution. — Cette nomination sera faite par le Sénat, sur la présentation du premier Consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux.
Page 46 - Le citoyen nommé pour succéder au premier Consul, prête serment à la République, entre les mains du premier Consul, assisté des second et troisième Consuls, en présence du...
Page 302 - Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il...
Page 50 - Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.
Page 46 - A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer, le premier Consul présente au Sénat un premier sujet ; s'il n'est pas nommé, il en présente un second ; si le second n'est pas accepté, il en présente un troisième, qui est nécessairement nommé.
Page 46 - ... des assemblées de canton, des grands officiers de la légion d'honneur, et des maires des vingtquatre principales villes de la République. — Le secrétaire d'état dresse le procès-verbal de la prestation de serment. 44. Le serment est ainsi conçu: — « Je jure de maintenir la « Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m'op...
Page 404 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01...
Page 302 - ... des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des...

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