 ... des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des...  Almanach national de France - Page 2981802Full view - About this book
 | 1806 - 884 pages
...fait perfonnel des entrepreneurs, & non du fait de l'adminiftration ; Sur les demandes & conteftations concernant les indemnités dues aux particuliers ,...difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui feront préfentées par les communautés des villes, bourgs et villages,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés...matière de grande voierie; — sur les demandes qui sont présentées par les communautés des villes , bourgs et villages, pour être autorisées à plaider... | |
 | 312 pages
...aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie ; Sur les demandes présentées par les communes pour être autorisées à plaider; Enfin sur... | |
 | 334 pages
...aux particuliers à raison des lerreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de çramîa Toierie ; Sur les demandes présentées par ks communes pour êlra autojisc'es à plaider}... | |
 | 328 pages
...particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et antres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voiorie; Sur les demandes présentées par les communes pour être antorisées à plaider; KM lin sur... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie, et sur les contraventions en même matière, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...indemnités dues aux particuliers, ù raison des terrains fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie: Sur les demandes qui sont présentées par les communes pour être autorisées ii plaider ;... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...particuliers, à raison des terrains, pris ou fouillés, pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie; enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. Depuis l'an VIII, un grand nombre de lois... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...parti« culiers à raison de terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins. « canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui peuvent s'élever en « matière de grande voirie » (L. 2S pluv. an VIII, art. 4, al. 3, 4 et 5; сотр. supra, § 35O). D'ailleurs, il ne... | |
 | 1824 - 330 pages
...aux particuliers à raison des terrains pris ou ibuillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui...s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes présentées par les communes pour être autorisées à plaider f Enfin 1ur le contentieux des domaines... | |
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