...leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, el les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. Art. 84. K Le commissaire du...

...conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture. Les Cours d'Appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort j et les Tribunaux civils, sur les juges de paix de leur arrondissement. Le grand-juge ministre de...

...conservent leurs fonctions toute leur vie , à moins qu'ils uc soient condamnés ,pour forfaiture. Les Cours d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux...civils, sur les Juges de Paix de leur arrondissement. Le Grand-Juge Ministre de la justice aie droit de surveiller et de reprendre les membres des Cours...

...de leurs fonctions, les mander près du Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite, 83. Les Tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...civils de leur ressort, et les Tribunaux civils sur les Jugea de Paix de leur arrondissement. 84. Le Commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation...

...sont pas exécutoires par provision , demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Les Cours d',appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort. Les Procureurs-généraux Impériaux près les Cours d'appel , surveillent les Procureurs Impériaux...

...compte de leur conduite ». (Art. 82. ) « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur (et tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux...civils sur les juges de paix de leur arrondissement ». (Art. ti3. ) «4 Le commisssaire du Goucernement près le tribunal d' «assalion, surveille les...

...leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...arrondissement. LXXXV. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et In tribunaux...

...leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. t LXXXIV. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...arrondissement. LXXXV. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation, surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunanx...

...de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y refldre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...civils sur les juges de paix de leur arrondissement. 84. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près...

...de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...civils sur les juges de paix de leur arrondissement. 85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près...