 ... 27. Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce , sa profession ou industrie dans toute l'étendue de la république , en payant au receveur de l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établissemens, le droit proportionnel...  Les foires et marchés à Dijon - Page 86by Emile Collette - 1905 - 182 pagesFull view - About this book
 | Francia - 1811 - 532 pages
...supérieure à celle des premiers. , 27. Tout citoyen muni d'une patente, pourra exercer son commerce , sa profession ou industrie dans toute l'étendue de...receveur de l'enregistrement de toutes les communes ou il aura des établissemens , le droit proportionnel pour les maisons d'habitation , usines , ateliers... | |
 | France - 1811 - 538 pages
...des premiers, \lbid. art. 26. ) 2,£. Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce , sa profession ou industrie dans toute l'étendue de la République, en payant au percepteur de toutes les communes où il aura des établissemens , le droit proportionnel pour les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...supérieure à celle des premiers. " 27- Tout citoyen muni d'une patente, pourra exercer son commerce , sa profession ou industrie dans toute l'étendue de...l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établissemens , le droit proportionnel pour les maisons d'habitation , usines , ateliers , magasins... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'une patente peut exercer son commerce, sa profession ou industrie dans toute l'étendue du royaume, en payant au receveur de l'enregistrement de toutes les communes où il a des établissements, le droit proportionnel pour les maisons d'habitation , usines, ateliers, magasins... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...supérieure à celle des premiers. 27. Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce , sa profession ou industrie dans toute l'étendue de...l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établissemens, le droit proportionnel pour les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et... | |
 | 1840 - 690 pages
...d'une patente peut exercer son commerce, sa profession ou industrie dans toute l'étendue du royaume, en payant au receveur de l'enregistrement de toutes les communes où il a des établissements, le droit proportionnel pour les maisons d'habitation, usines, ateliers , magasins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 712 pages
...fixe. « Art. 27. Tout citoyen, muni d'une pateóte, pourra exercer son commerce, sa profession ou son industrie, dans toute l'étendue de la République,...l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établissement-; le droit proportionnel pour les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins el... | |
 | Alfred Des Cilleuls - 1900 - 786 pages
...dont l'art. 27 porte expressément : « Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou industrie, dans toute l'étendue de la République, en payant... le droit proportionnel, pour les maisons... qu'il occupera » : aucune réserve n'est faite, cette... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...supérieure à celle des premiers. 27. Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou industrie dans toute l'étendue de...l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établissemens le droit proportionnel pour les maisons d'habitation, usines, ateliers , magasins et... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...supérieure à celle des premiers. 27. Tout citoyen muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou industrie dans toute l'étendue de...l'enregistrement de toutes les communes où il aura des établisscmens , le droit proportionnel pour les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et... | |
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