 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. mprimerie nationale [etc.] fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...rééligibles. ART. 13. La chambre des représeotans est renouvelée de droit eu entier tous les cinq^ ans. aisseaux à trois ponts, de 80 et et 74, pussent se construi être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...Art. 13. — La chambre des réprésentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans. . Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...rééligibles. ART. 13. La chambre des représeotans est renouvelée de droit eu entier tous les cinq ans. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle... | |
 | 1889 - 336 pages
...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou... | |
 | 1882 - 374 pages
...6659; — 31 janv. 1834, J. cr., art. 3116; — 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...recherché à l'occasion des opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pareille disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...y ait unanimité de vues entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
