| France - France - 1876 - 438 pages
...entre les deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative ; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il... | |
| Comparative law - 1882 - 1306 pages
...le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
| Generale - 1875 - 778 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées...la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République,... | |
| Canon law - 1875 - 794 pages
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés et votées par eue (2). 9. Le Séoat peut être constitsé en cour de justice... | |
| France - 1876 - 442 pages
...droits entre les deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...HUIT. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection de lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...noté ' que les lois constitutionnelles donnaient satisfaction à ce principe en décidant que toutes les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Il faut y ajouter le corollaire suivant, qui reçoit son application dans tous les États constitutionnels... | |
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