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" Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. "
Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ... - Page 49
by France - 1876 - 36 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...entre les deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative ; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882 - 1306 pages
...le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875 - 778 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées...la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République,...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875 - 794 pages
...avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés et votées par eue (2). 9. Le Séoat peut être constitsé en cour de justice...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...droits entre les deux Chambres, au point de vue de l'initiative législative; puis il s'arrête et dit : Toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Si un projet ouvrant un crédit pour une dépense n'est pas voté par la Chambre des députés, il...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...HUIT. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection de lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ARTICLE NEUF. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...noté ' que les lois constitutionnelles donnaient satisfaction à ce principe en décidant que toutes les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Il faut y ajouter le corollaire suivant, qui reçoit son application dans tous les États constitutionnels...
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