servitudes militaires, une proposition faite par le général Bugeaud à l'effet d'interdire les remplacemens dans l'armée, et d'y substituer l'autorisation de se libérer du service moyennant une somme déterminée; une proposition de M. de Magnoncour, relative au parcours et à la vaine pâture.

M. Dupin ayant aussi obtenu de la Chambre qu'elle prit en considération une proposition pour la révision de son réglement, la majorité de la commission à laquelle elle avait été renvoyée, semblait disposée à la faire tourner contre l'honorable président, depuis le discours qu'il avait adressé au roi, à l'occasion de sa fête, et qui était devenu la cause d'un débat si orageux dans la Chambre (voyez p. 143). Cette proposition jeta elle-même le trouble et la discorde dans le sein de la commission, dont MM. Dupin et Ch. Comte crurent devoir se retirer; mais elle n'eut pas d'autres suites, aucun rapport n'ayant été fait sur elle, bien que celui auquel elle devait donner lieu, fût attendu avec une certaine curiosité, et que M. Jaubert en eût pressé la présentation.

D'un autre côté, la Chambre des députés avait refusé de prendre en considération une proposition de M. Moreau, concernant le traitement des sous-officiers et soldats nommés membres de la Légion-d'Honneur dans les cent jours et reconnus depuis 1830; une proposition de M. Lherbette tendant à abroger la loi du 3 septembre 1807 sur le taux convention. nel de l'argent; une proposition de M. Delaborde qui étendait l'application du droit de révision des procès criminels; une proposition présentée par MM. Bresson, Delort et Vatry, dans le but d'autoriser le gouvernement à résilier ou à modifier les traités conclus avec les concessionnaires des salines de l'Est. M. le comte de Boissy d'Anglas n'avait pas obtenu plus de succès à la Chambre des pairs, en proposant d'abroger la loi du 15 avril 1832 sur les céréales. Une proposition tendant à réformer la législation criminelle de l'ar

mée, que cette même Chambre avait prise en considération à l'unanimité et qui eut l'approbation de la commission nommée pour l'examiner, avait ensuite été retirée par son au- . teur, M. le général Lallemand, sur la promesse du ministre de la guerre de présenter dans une prochaine session un nouveau code militaire. Enfin la Chambre des députés avait ajourné une proposition de M. Anisson-Duperron, qui, ayant pour objet de restreindre la faculté d'opposition aux défrichemens que le code forestier attribue à l'administration, avait d'abord été favorablement accueillie.

En résumé, de nombreuses allocations de crédits, et quelques lois d'une utilité incontestable sous le rapport matériel, telles que celles sur les chemins vicinaux et les douanes, c'était là tout ce qui restait à peu près de cette session législative, malgré la solennelle discussion engagée sur la question de la réduction de la rente, et malgré le changement de ministère qu'elle avait occasioné. La morale publique avait, d'ailleurs, à s'applaudir de la loi rendue pour prohiber les loteries de toute espèce, et de la suppression des maisons de jeu. Quant au caractère politique de la session, il était tout entier dans le changement de ministère, qui n'avait été suivi d'aucun résultat rigoureusement appréciable, à moins qu'on ne 'veuille insister sur l'ajournement de la réduction de la rente accordé au nouveau cabinet, après avoir été refusé au précédent; s'arrêter aux hostilités indirectes dont celui-là avait été quelquefois l'objet de la part d'une fraction de l'ancienne majorité, et tenir compte de la satisfaction avec laquelle le tiers parti l'avait vu se former. Encore cette satisfaction était-elle regardée comme dénuée de toute cause réelle, par des organes de l'ancien ministère qui soutenaient qu'entre sa politique et celle du nouveau, il était impossible de saisir aucune différence sérieuse. Rien n'était plus vrai, si cela signifiait que le ministère actuel n'avait pas marché dans un sens opposé au précédent; mais peut-être aussi n'avait-il marché d'aucune manière. Tout le changement dont

ceux-ci se félicitaient, que ceux-là niaient, que d'autres blâmaient, n'aurait donc été en définitive qu'une halte, qu'un temps d'arrêt sur la route suivie depuis quatre ans. Un examen attentif de la situation du pays démontrait que ce changement ne pouvait guère être autre chose pour le moment et tant que des élections générales ne seraient pas venues témoigner hautement des modifications éprouvées par l'opinion publique.

CHAPITRE VIII.

Conclusion du différend survenu entre la France et les Etats-Unis.-Traité conclu entre la France et la Suède pour la répression de la traite des Noirs. —Affaires de Turquie.-Voyage des ducs d'Orléans et de Nemours en Allemagne.— Tentative d'assassinat exécutée le 25 juin, sur la personne du roi. — RéMandement ception des corps constitués et des autorités aux Tuileries.

de l'archevêque de Paris. — Instruction et jugement par la Cour des pairs de l'attentat du 25 juin. — Le ministère décide qu'il n'y aura pas de revue du roi à l'occasion des fêtes de juillet. - Célébration de ces fêtes.

Tandis que la session législative suivait son cours, exempte, en général, de ces incidens, de ces discussions qui fouettent toutes les passions des partis, et soulèvent des tempêtes parlementaires, un calme profond régnait dans le pays tout occupé d'intérêts matériels; et sans un nouvel attentat que les derniers jours de juin virent commettre contre la personne du roi, nous n'aurions à enregistrer en ce moment que quelques faits qui appartiennent à la politique extérieure du

gouvernement.

Telle est d'abord la conclusion du différend survenu entre la France et les États-Unis dans l'affaire des 25 millions.

Après le message adressé par le président Jackson au congrès, le 7 décembre, une réconciliation entre les deux puissances paraissait aussi prompte que certaine. Il est vrai que le président Jackson fit tout ce qu'il fallait pour prolonger la querelle dans son mécontentement de ne pas voir arriver assez vite l'argent français, et sans attendre l'effet qu'avait pu produire son dernier message, il en adressa un autre au congrès, le 15 janvier, pour lui recommander encore une fois d'adopter des mesures de représailles contre la France (voyez le chapitre de l'Amérique). Ce message fut retiré, le 22 février, lorsque le chargé d'affaires anglais à Washing

ton eut informé le ministre des affaires étrangères américain, que le gouvernement français, acceptant les déclarations du message du 7 décembre, était prêt à exécuter le traité du 4 juillet 1831. Le 19 mars suivant, une ordonnance du roi, portant simplement qu'il avait été satisfait à la condition exprimée en l'art. 1" de la loi du 14 juin 1835, autorisa le ministre des finances à payer au gouvernement des Étatsunis 18,486,666 fr. 52 c. formant la somme due au 2 février 1836 sur les 25 millions que lui accordait le traité du 4 juillet.

Non contens d'avoir stipulé entre eux les mesures les plus propres à empêcher l'odieux trafic des noirs (voyez 1833 page 136), les gouvernemens de France et d'Angleterre s'étaient encore efforcés d'attirer les autres puissances maritimes dans cette alliance vraiment sainte. Le Danemarck d'abord (voyez 1834, p. 404) et ensuite la Sardaigne (voyez 1835 p. 507) avaient accédé, sauf les réserves et les modifications que commandait leur situation respective, aux conventions conclues entre la France et l'Angleterre le 30 novembre 1831 et le 22 mars 1833. C'est pour concourir au même but d'humanité que la France et le royaume de Suède et de Norwége se sont liés réciproquement par une convention signée à Stockholm le 21 mai 1836. (Voyez l'Appendice.)

On verra au chapitre de la Turquie comment les projets supposés à la Porte-Ottomane relativement à la régence de Tunis ont dû appeler l'attention du gouvernement français, dont la politique ne pouvait pas permettre le rétablissement sérieux de la suzeraineté turque dans cette contrée, alors que, derrière cette suzeraineté, il lui fallait en soupçonner une autre qu'il n'était pas de l'intérêt de la France de laisser s'installer sur le littoral de la Méditerranée.

C'est encore du point de vue diplomatique qu'il convient d'apprécier la sensation produite sur le public par la publication de la note suivante dans le Moniteur du 24 avril :