C. Com., 3331. Pardessus, Droit Com., 855. Merlin, Rép., vo. Grosse aven., p. 322, 2e col. Arnould, Mar.. Insur., p. 1188. 2612. Les actes de prêts à la grosse sur le bâtiment,. ou sur la cargaison, qui sont faits payables à ordre, peuvent être négociés par simple endossement. Ce mode de négociation a le même effet et produit le même droit que le transport de tout autre effet négociable. 2 Emérigon, pp. 553, 554. Maclachlan, p. 53. Abbott, Shipping, p. 115. DISPOSITIONS FINALES. 2613. Les lois en force, lors de la mise en force de ce code, sont abrogées dans les cas : Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet; Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient; Où il contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois. Sauf toujours qu'en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, s'appliqueraient à ces transactions, matières et choses, restent en force et s'y appliquent, et ce code ne s'y applique qu'en autant qu'il coincide avec ces dispositions. 2614. La déclaration que certaines matières sont réglées par le code de procédure civile n'aura l'effet de rappeler aucune procédure maintenant usitée que lorsque ce code de procédure civile aura obtenu force de loi. 2615. Dans le cas de différence entre les deux textes. du présent code sur les lois existantes à l'époque de sa promulgation, le texte le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article indiqué comme modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l'article d'après les règles ordinaires d'interprétation, doit prévaloir. FIN. TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES. Absents, des, 86.-De la curatelle aux, 87.-De la possession provisoire des héritiers des, 93.-Des effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter aux, 104.-De la surveillance des enfants mineurs du père qu'à disparu, 113.-Des effets de l'absence relativement au mariage, 108. Acceptation, de l', des successions, 641.-De l', de la communauté, 1338. Accession, du droit d', sur ce qui est produit par la chose, 409.-Du droit d', sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose, 413.-Du droit d', relativement aux choses immobilières, 414.-Du droit d', relativement aux choses mobilières, 429. Acheteur, des obligations de l', 1532. Action hypothécaire, de l', 2058.-De l'effet de l', 2074. Actions, des sociétés par, 1889. Affrêtement, de l', 2407.-De la charte-partie, 2414. Du transport des marchandises à la cueillette, 2419.-Du connaissement, 2420.-Des obligations du propriétaire ou fréteur et du maître, 2423.-Des obligations de l'affréteur, 2437.-Du fret, de la prime, de la contribution et des frais de surestarie, 2442. Affréteur, des obligations de l', 2437. Ameublissement, de la clause d', 1390. Anonymes, des sociétés, 1870. Assurance, de l', 2468.-De la nature et de la forme du contrat, 2468.-Des déclarations et réticences, 2485.-Des garanties, 2490. Assurance contre le feu, de l', 2568. Assurance maritime, de l', 2492.-Des obligations de l'assuré, 2499.-De la prime, 2500.-Des déclarations et réticences, 2503.-Des garanties, 2504.Des obligations de l'assureur, 2507.-Des pertes, 2521. Du délaissement, 2538.-Des pertes résultant de la contribution, 2551. Assurance mutuelle, hypothèque légale des compagnies d', 2033. Assurance sur la vie, de l', 2585. Assuré, des obligations de l', (Dans l'assurance maritime), 2490. Assureur, des obligations de l', (Dans l'assurance maritime), 2507. Aveu, de l', 1243. Avocats, procureurs et notaires, des, 1732. Bail à cheptel, du, 1698. Bail à rente, du 1593. Bail de maison, règles particulières au, 1642. Bail des terres, règles particulières au, et propriétés rurales, 1646. Batiments marchands, des, 2355.-De l'enregistrement des, 2356.-Du transport des bâtiments enregistrés, 2359.-De l'hypothèque sur les, 2374.-Du privilége ou gage maritime sur les bâtiments, leur cargaison et leur fret, 2383.-Des propriétaires, du maître et des matelots, 2389.-Du transport des passagers par, 2461. Biens, de la distinction des, 374.-Des immeubles, 375.-Des meubles, 383.—Des biens dans leurs rapports avec ceux à qui ils appartiennent ou qui les possèdent, 399. Billets promissoires, des, 2344. Caution, de la, 1929.-De l'effet du cautionnement entre le créancier et la, 1941.-De l'effet du cautionne ment entre le débiteur et la, 1948.-De la caution légale et de la caution judiciaire, 2990 et 1962 et suiv. Cautionnement, Du, 1929.-De la nature, de la division et de l'étendue du, 1929.-De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, 1941.-De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, 1948.De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, 1955. De l'extinction du, 1956.-De la caution légale et de la caution judiciaire, 1962. Charte-Partie, de la, 2414. Choses, du louage des, 1605.-Des obligations et des droits du locateur, 1612.-Des obligations et des droits du locataire, 1626. Code, effet de la mise en force de ce, 2613.-Cas de différence entre les textes anglais et français de ce, 2615. Cofidejusseurs, de l'effet du cautionnement entre les, 1955. Collectif, des sociétés en nom, 1865. Commodat, du prêt à usage ou, 1763.-Des obligations de l'emprunteur, 1766.-Des obligations du prêteur, 1773. Communauté de biens, de la, 1268.-De la communauté légale, 1270.-De ce qui compose la communauté légale tant en actif qu'en passif, 1272.-De l'administration de la, 1292.-De l'effet des actes de l'un et de l'autre époux relativement à la société conjugale, 1296.-De la dissolution de la communauté et de sa continuation dans certains cas, 1310.-De la dissolution de la, 1310.-De la continuation de la, 1323.-De l'acceptation de la, 1338.-De la renonciation à la, 1343.-Du partage de la, 1354.-Du partage de l'actif, 1355.-Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes, 1369.-De la renonciation à la communauté et de ses effets, 1379.-De la communauté conventionnelle, 1384.-Des conditions les plus ordinaires qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale, 1384. -De la clause de réalisation, 1385.-De la clause d'a meublissement, 1390.-De la clause de séparation de dettes, 1396.-De la faculté accordée à la femme de reprendre apport franc et quitte, 1400.-Du préciput conventionnel, 1401.-Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté, 1406.-De la communauté à titre universel, 1412.-Dispositions communes à la, 1413.-Des conventions exclusives de la communauté, 1415.-De la clause portant que les époux se marient sans communauté, 1416.-De la clause de séparation de biens, 1422.-Des douaires, 1426.-Dispositions particulières au douaire de la femme, 1450.-Dispositions particulières au douaire des enfants, 1466. Compensation, de la, 1187. Consommation, du prêt de, 1777.-Des obligations du prêteur, 1781.-Des obligations de l'emprunteur, 1782. Constitution de rente, de la, 1787. Contrats, des, 984.-De ce qui est nécessaire pour la validité des, 984.-De la capacité légale pour contracter, 985.-Du consentement, 988.-De la cause ou considération des, 989.- De l'objet des, 1058.- Des causes de nullité des, 991.-De l'erreur, 992.- De la fraude, 993.-De la violence et de la crainte, 994.-De la lésion, 1001.-De l'interprétation des, 1013.-De l'effet des, 1022.-De l'effet des contrats à l'égard des tiers, 1028.-De l'annullation des contrats et paiements faits en fraude des créanciers, 1032. Conventions matrimoniales, des, 1257. Corporations, des, 352.-De la nature, de la source et de la division des, 352.-Des droits des, 357.Des priviléges des, 362.-Des incapacités des, 364.--De l'extinction des, 368.-De la liquidation des affaires des corporations éteintes, 371. Couronne, hypothèque légale de la, 2032. Courtiers, facteurs et autres agents de commerce, des, 1735. |