L'art. 2613 contient des dispositions finales concernant la manière dont le Code devra opérer à l'égard des lois qui seront en force lors de sa promulgation. L'article déclare que ces lois seront abrogées lorsque le Code contient une disposition qui a expressément ou implicitement l'effet de les abroger; de plus, lorsque ces lois sont contraires à des dispositions contenues dans le Code; et, enfin, lorsque le Code contient une disposition sur le sujet particulier de telles lois. Cependant, le Code ne devra pas avoir d'effet rétroactif, et toutes les transactions, tous les sujets et toutes les actions commencés avant la promulgation du Code restent soumis aux lois sous lesquelles ces actions ou ces sujets ont pris origine. Tels sont les principaux changements introduits par le Code Civil dans l'ancienne législation du Bas-Canada. Plusieurs d'entre eux auraient fourni le sujet de remarques intéressantes, mais nous avons dû écarter toutes celles qui n'étaient pas absolument nécessaires pour bien faire comprendre la différence entre les nouvelles et les anciennes lois. C'était le cadre que nous nous étions tracé dès l'origine, et nons nous y sommes conformé aussi scrupuleusement que possible. Ce travail, commencé comme les dernières pages du livre s'imprimaient, a nécessairement été exécuté avec une grande précipitation, et il n'est pas impossible qu'il s'y soit glissé des négligences de style et peutêtre même des inexactitudes pour lesquelles nous sollicitons instamment la bienveillance du lecteur. Tel qu'il est, nous espérons cependant que ce Précis sera utile à ceux qui voudront se rendre compte rapidement des principales modifications que le Code a fait subir à notre droit. TABLE DES MATIÈRES. TITRE PRELIMINAIRE.-DE LA PROMULGATION, DE LA DISTRIBUtion, de l'effET, DE L'APPLICATION, DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'EXÉCUTION DES LOIS 1. De la mort civile.......... 11.-Des effets de la mort civile...... TITRE QUATRIÈME. DES ABSENTS. Chap. I.-De la curatelle aux absents II. De la possession provisoire des héritiers III. Des effets de l'absence relativement 108 V.-De la surveillance des enfants mineurs 113 TITRE CINQUIÈME. DU MARIAGE. Chap. I.-Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage..... II. Des formalités relatives à la célébra tion du mariage.. III.-Des oppositions au mariage 115 128 136 IV. Des demandes en nullité de mariage... 148 riage.. 165 VI. Des droits et des devoirs respectifs des 173 185 VII. De la dissolution du mariage. TITRE SIXIÈME.-DE LA SÉPARATION DE CORPS. Chap. I.-Des causes de la séparation de corps... 186 II. Des formalités de la demande en sépa- III. Des mesures provisoires auxquelles IV. Des effets de la séparation de corps.... TITRE SEPTIÈME.-De la filiation. Chap. I. De la filiation des enfants légitimes ou conçus pendant le mariage..... II.-Des preuves de la filiation des enfants 200 206 TITRE HUITIÈME.-DE LA PUISSANCE PATERNELLE. TITRE NEUVIÈME.-DE LA MINORITÉ, DE LA TU- 242 tutelle...... 272 IV.-De l'incapacité, des exclusions et des titutions de la tutelle...... v.-De l'administration du tuteur. Chap. III. De l'émancipation........ TITRE DIXIÈME.-DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDIC TION, DE LA CURATELLE ET DU CONSEIL JUDICIAIRE. 'I.-De la majorité 282 290 308 314 ............... Chap. 324 TITRE ONZIÈME.-DES CORPORATIONS. Chap. I. De la nature des corporations, de leur source et de leur division...... 352 II. Des droits, des priviléges et des incapacités des corporations. 357 364 1.-Des droits des corporations......... II. Des priviléges des corporations...... 362 -Des incapacités des corporations.... III. De l'extinction des corporations et de la liquidation de leurs affaires. I. De l'extinction des corporations....... 368 -De la liquidation des affaires des corporations éteintes II. ................ 371 |