Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du greffier du conseil législatif, tel que prescrit par l'acte 29 Vict., chap. 41, 1865: Augm. des autorités citées par les codificateurs dans le projet soumis à la législature; d'un précis des changements introduits par le code civil dans les lois du Bas-Canada |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... CHAPITRE PREMIER . DE DA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS . 18. Tout sujet britannique est , quant à la jouissance des droits civils dans le Bas - Canada , sur le même pied que ceux qui y sont nés , sauf les dispositions particu- lières ...
... CHAPITRE PREMIER . DE DA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS . 18. Tout sujet britannique est , quant à la jouissance des droits civils dans le Bas - Canada , sur le même pied que ceux qui y sont nés , sauf les dispositions particu- lières ...
Page 23
... la loi . Sebire et Carteret , Encyclop . de Droit , vo . Absent . Arrêtés de Lamoignon , tit . 6 , pp . 37 et suiv . 1 Bavoux et Loiseaux , p . 137 . CHAPITRE DEUXIÈME . DE LA POSSESSION PROVISOIRE DES HÉRITIERS DE ABSENTS . 23.
... la loi . Sebire et Carteret , Encyclop . de Droit , vo . Absent . Arrêtés de Lamoignon , tit . 6 , pp . 37 et suiv . 1 Bavoux et Loiseaux , p . 137 . CHAPITRE DEUXIÈME . DE LA POSSESSION PROVISOIRE DES HÉRITIERS DE ABSENTS . 23.
Page 28
... CHAPITRE CINQUIÈME . DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PÈRE QUI A DISPARU . 113. Si le père a disparu , laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage , la mère en a la surveillance et elle exerce tous les droits du mari ...
... CHAPITRE CINQUIÈME . DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PÈRE QUI A DISPARU . 113. Si le père a disparu , laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage , la mère en a la surveillance et elle exerce tous les droits du mari ...
Page 29
... CHAPITRE PREMIER . DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE . 115. L'homme , avant quatorze ans révolus , la femme , avant douze ans révolus , ne peuvent contracter mariage . Pothier , Mariage , No. 94 ...
... CHAPITRE PREMIER . DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE . 115. L'homme , avant quatorze ans révolus , la femme , avant douze ans révolus , ne peuvent contracter mariage . Pothier , Mariage , No. 94 ...
Page 31
... CHAPITRE DEUXIÈME . DES FORMALITÉs relatives A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE . 128. Le mariage doit être célébré publiquement devant un fonctionnaire compétent reconnu par la loi . C. N. 165 . 129. Sont compétents à célébrer les mariages ...
... CHAPITRE DEUXIÈME . DES FORMALITÉs relatives A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE . 128. Le mariage doit être célébré publiquement devant un fonctionnaire compétent reconnu par la loi . C. N. 165 . 129. Sont compétents à célébrer les mariages ...
Contents
ii | |
iii | |
lxxv | |
1 | |
9 | |
17 | |
30 | |
63 | |
82 | |
90 | |
99 | |
111 | |
124 | |
135 | |
151 | |
157 | |
163 | |
172 | |
183 | |
192 | |
200 | |
250 | |
257 | |
266 | |
293 | |
294 | |
335 | |
348 | |
357 | |
363 | |
463 | |
469 | |
476 | |
489 | |
499 | |
501 | |
502 | |
506 | |
509 | |
516 | |
524 | |
530 | |
545 | |
548 | |
555 | |
561 | |
567 | |
588 | |
598 | |
610 | |
612 | |
Common terms and phrases
11 Pand 7 Pand actes Argou articles bail Bas-Canada Bourjon Bousquet cause caution CHAPITRE chose Code Civil B. C. commodati communauté conseil de famille consentement contenues Contrà contrat de mariage corporations Cout créancier curateur d'Orl débiteur déclare Delvincourt Deniz dettes dispositions doit Domat donataire donateur donation entrevifs Douaire Duranton enregistré époux femme Franç Guyot héritiers hypothèque Ibid immeubles Instit Intr Jannès jugement l'acheteur l'acte l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit Lacombe Lamoignon Lebrun légale légataire legs locataire locateur Locré Louage Maleville Mandal mandat Marcadé mari ment Merlin meubles mineur mobilier notaire Nouv Oblig paiement personne peuvent Pigeau Pocquet possession Pothier prescription propriétaire propriété règles réméré rente Renusson Rép rescision Ricard Rogron s'il SECTION servitude seulement société stipulation Story Subst substitution succession suiv tenu testament testamentaire testateur tiers tion Toullier tribunal Troplong tutelle tuteur Usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 90 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 334 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 201 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 499 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 44 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 310 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 135 - Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 149 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 511 - ... l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. — Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.