Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du greffier du conseil législatif, tel que prescrit par l'acte 29 Vict., chap. 41, 1865: Augm. des autorités citées par les codificateurs dans le projet soumis à la législature; d'un précis des changements introduits par le code civil dans les lois du Bas-Canada |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... Maleville , p . 10 . 7. Les actes faits ou passés hors du Bas - Canada sont valables , si on y a suivi les formalités requises par les lois du lieu où ils sont faits ou passés . Domat , Liv . Prét . , tit . 1 , 2 2 , No. 20. Pothier ...
... Maleville , p . 10 . 7. Les actes faits ou passés hors du Bas - Canada sont valables , si on y a suivi les formalités requises par les lois du lieu où ils sont faits ou passés . Domat , Liv . Prét . , tit . 1 , 2 2 , No. 20. Pothier ...
Page 44
... Maleville , 250.- 4 Pand . Franç . , 94.-C. N. 270 . 205. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance ...
... Maleville , 250.- 4 Pand . Franç . , 94.-C. N. 270 . 205. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance ...
Page 54
... Maleville , 360. IV Pand . Franç . , 892 , 509. Mercier , De tutelis , 5. Décl . 15 Déc . 1721. Décl . 1 Oct. 1741 . S. R. B. C. , c . 78 , s . 23 . 250. La convocation du conseil de famille peut être provoquée par tous les parents et ...
... Maleville , 360. IV Pand . Franç . , 892 , 509. Mercier , De tutelis , 5. Décl . 15 Déc . 1721. Décl . 1 Oct. 1741 . S. R. B. C. , c . 78 , s . 23 . 250. La convocation du conseil de famille peut être provoquée par tous les parents et ...
Page 66
... Maleville , 412-3 . 6 Locré , Esp . du Code , 280-1 . 1 Bousquet , 572. 1 Zachariæ , 438. C. N. , 462 . 303. La donation faite au mineur peut être acceptée par son tuteur ou un tuteur ad hoc , par ses père et mère ou autres ascendants ...
... Maleville , 412-3 . 6 Locré , Esp . du Code , 280-1 . 1 Bousquet , 572. 1 Zachariæ , 438. C. N. , 462 . 303. La donation faite au mineur peut être acceptée par son tuteur ou un tuteur ad hoc , par ses père et mère ou autres ascendants ...
Page 67
... Maleville , 417. 1 Gin , 339. C. N. 469 . 309. Le tuteur peut être forcé , même pendant la tutelle , à la demande des parents et alliés du mineur , du subrogé - tuteur , et de toutes autres parties intéressées , de représenter de temps ...
... Maleville , 417. 1 Gin , 339. C. N. 469 . 309. Le tuteur peut être forcé , même pendant la tutelle , à la demande des parents et alliés du mineur , du subrogé - tuteur , et de toutes autres parties intéressées , de représenter de temps ...
Contents
21 | |
58 | |
88 | |
99 | |
109 | |
129 | |
135 | |
145 | |
159 | |
173 | |
185 | |
192 | |
200 | |
229 | |
234 | |
240 | |
252 | |
261 | |
293 | |
294 | |
335 | |
348 | |
409 | |
417 | |
426 | |
433 | |
451 | |
463 | |
469 | |
476 | |
484 | |
489 | |
502 | |
509 | |
516 | |
524 | |
530 | |
545 | |
567 | |
603 | |
608 | |
609 | |
611 | |
Common terms and phrases
11 Pand 7 Pand actes Argou bail Bas-Canada Bourjon Bousquet caution CHAPITRE Code Civil B. C. cohéritiers communauté conseil de famille consentement Contrà contrat de mariage corporations Cout créancier curatelle curateur d'aliéner d'Orl débiteur déclare Delvincourt Deniz dettes dispositions doit Domat donataire donateur donations entrevifs Douaire Duranton enregistré époux femme formalités Franç grevé Guyot héritiers hypothèque Ibid immeubles Intr l'acheteur l'acte l'ancienne loi l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit Lacombe Lamoignon Lebrun légale légataire legs Locré Louage Maleville Mandal Marcadé ment Merlin meubles mineur mobiliers mort civile notaire Nouv Oblig paiement personne peuvent Pigeau possession Pothier prescription prohibition propriétaire propriété Proudhon quasi-contrat règles réméré rente Rép rescision Ricard Rogron s'il SECTION servitude seul société stipulée Subst substitution succession suiv tenu testament testamentaire testateur Thev.-Dess tiers tion titre universel Toullier tribunal Troplong tutelle tuteur usufructu Usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 90 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 334 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 201 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 499 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 44 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 310 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 135 - Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 149 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 511 - ... l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. — Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.