Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du greffier du conseil législatif, tel que prescrit par l'acte 29 Vict., chap. 41, 1865: Augm. des autorités citées par les codificateurs dans le projet soumis à la législature; d'un précis des changements introduits par le code civil dans les lois du Bas-Canada |
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... caution , pour la décharge de son cautionnement , devait être imputé sur la dette et tournait à la décharge du débiteur principal et des autres cautions , à moins que la caution déchargée n'eût raison de craindre PRÉCIS DES CHANGEMENTS ...
... caution , pour la décharge de son cautionnement , devait être imputé sur la dette et tournait à la décharge du débiteur principal et des autres cautions , à moins que la caution déchargée n'eût raison de craindre PRÉCIS DES CHANGEMENTS ...
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... caution déchargée n'eût raison de craindre que le débiteur principal fût insolvable ou sur le point de le devenir . L'art . 1208 apporte un changement considérable dans les formalités des actes faits devant notaires . L'ancienne loi ...
... caution déchargée n'eût raison de craindre que le débiteur principal fût insolvable ou sur le point de le devenir . L'art . 1208 apporte un changement considérable dans les formalités des actes faits devant notaires . L'ancienne loi ...
Page liv
... cautions suffisantes que la rente conti- nuera d'être payée ; et à défaut de telles cautions , le crédi- rentier a droit de toucher , suivant l'ordre de son hypo- thèque , une somme égale à la valeur de la rente au temps de la ...
... cautions suffisantes que la rente conti- nuera d'être payée ; et à défaut de telles cautions , le crédi- rentier a droit de toucher , suivant l'ordre de son hypo- thèque , une somme égale à la valeur de la rente au temps de la ...
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... caution ................ 1941 66 II . -De l'effet du cautionnement entre le dé- biteur et la caution .... 1948 III . De l'effet du cautionnement entre les cofidejusseurs 1955 Chap . III . " " IV . De l'extinction du cautionnement ...
... caution ................ 1941 66 II . -De l'effet du cautionnement entre le dé- biteur et la caution .... 1948 III . De l'effet du cautionnement entre les cofidejusseurs 1955 Chap . III . " " IV . De l'extinction du cautionnement ...
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... caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures . S. R. B. C. , c . 83 , s . 68. 2 Pand . Franç . , 143. Pothier , Des personnes , 577. C. N. 16 . CHAPITRE DEUXIÈME . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . 30. Les ...
... caution pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures . S. R. B. C. , c . 83 , s . 68. 2 Pand . Franç . , 143. Pothier , Des personnes , 577. C. N. 16 . CHAPITRE DEUXIÈME . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . 30. Les ...
Contents
ii | |
iii | |
lxxv | |
1 | |
9 | |
17 | |
30 | |
63 | |
82 | |
90 | |
99 | |
111 | |
124 | |
135 | |
151 | |
157 | |
163 | |
172 | |
183 | |
192 | |
200 | |
250 | |
257 | |
266 | |
293 | |
294 | |
335 | |
348 | |
357 | |
363 | |
463 | |
469 | |
476 | |
489 | |
499 | |
501 | |
502 | |
506 | |
509 | |
516 | |
524 | |
530 | |
545 | |
548 | |
555 | |
561 | |
567 | |
588 | |
598 | |
610 | |
612 | |
Common terms and phrases
11 Pand 7 Pand actes Argou articles bail Bas-Canada Bourjon Bousquet cause caution CHAPITRE chose Code Civil B. C. commodati communauté conseil de famille consentement contenues Contrà contrat de mariage corporations Cout créancier curateur d'Orl débiteur déclare Delvincourt Deniz dettes dispositions doit Domat donataire donateur donation entrevifs Douaire Duranton enregistré époux femme Franç Guyot héritiers hypothèque Ibid immeubles Instit Intr Jannès jugement l'acheteur l'acte l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit Lacombe Lamoignon Lebrun légale légataire legs locataire locateur Locré Louage Maleville Mandal mandat Marcadé mari ment Merlin meubles mineur mobilier notaire Nouv Oblig paiement personne peuvent Pigeau Pocquet possession Pothier prescription propriétaire propriété règles réméré rente Renusson Rép rescision Ricard Rogron s'il SECTION servitude seulement société stipulation Story Subst substitution succession suiv tenu testament testamentaire testateur tiers tion Toullier tribunal Troplong tutelle tuteur Usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 90 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 334 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 201 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 499 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 44 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 310 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 135 - Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 149 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 511 - ... l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. — Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.