Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du greffier du conseil législatif, tel que prescrit par l'acte 29 Vict., chap. 41, 1865: Augm. des autorités citées par les codificateurs dans le projet soumis à la législature; d'un précis des changements introduits par le code civil dans les lois du Bas-Canada |
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... compter du jour qu'il en a eu connaissance . Si la poursuite est faite par des syndics ou autres repré- sentants des créanciers collectivement , elle devra être commencée dans l'année à compter du jour de leur nomi- nation . Ce délai ...
... compter du jour qu'il en a eu connaissance . Si la poursuite est faite par des syndics ou autres repré- sentants des créanciers collectivement , elle devra être commencée dans l'année à compter du jour de leur nomi- nation . Ce délai ...
Page lvi
... compter du jour de la saisie ou du décès , Ancien- nement ce privilége était de deux ans échus au jour de la saisie . Quant aux commis , apprentis ou compagnons , leur préférence ne s'étend que pour un terme d'arrérages n'ex- cédant pas ...
... compter du jour de la saisie ou du décès , Ancien- nement ce privilége était de deux ans échus au jour de la saisie . Quant aux commis , apprentis ou compagnons , leur préférence ne s'étend que pour un terme d'arrérages n'ex- cédant pas ...
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... compter de l'échéance de l'obligation , lorsque la cause d'action y a pris naissance ou que la dette y a été stipulée payable , ou que le débiteur y avait son domicile à l'époque de cette échéance ; et dans les autres cas à compter de l ...
... compter de l'échéance de l'obligation , lorsque la cause d'action y a pris naissance ou que la dette y a été stipulée payable , ou que le débiteur y avait son domicile à l'époque de cette échéance ; et dans les autres cas à compter de l ...
Page lxiv
... compter de la réception lorsque ces titres n'ont pas servi ; sous l'ancienne loi , cette action était prescrite par cinq ans à compter de la fin des pro- cédés , quand ils avaient servi ; mais seulement par dix ans depuis leur réception ...
... compter de la réception lorsque ces titres n'ont pas servi ; sous l'ancienne loi , cette action était prescrite par cinq ans à compter de la fin des pro- cédés , quand ils avaient servi ; mais seulement par dix ans depuis leur réception ...
Page lxvi
... compter de la dé- possession , en faveur du possesseur de bonne foi , même si cette dépossession a eu lieu par vol . Cette prescription peut en conséquence être invoquée par toute personne qui se trouve en possession actuelle de la ...
... compter de la dé- possession , en faveur du possesseur de bonne foi , même si cette dépossession a eu lieu par vol . Cette prescription peut en conséquence être invoquée par toute personne qui se trouve en possession actuelle de la ...
Contents
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Common terms and phrases
11 Pand 7 Pand actes Argou articles bail Bas-Canada Bourjon Bousquet cause caution CHAPITRE chose Code Civil B. C. commodati communauté conseil de famille consentement contenues Contrà contrat de mariage corporations Cout créancier curateur d'Orl débiteur déclare Delvincourt Deniz dettes dispositions doit Domat donataire donateur donation entrevifs Douaire Duranton enregistré époux femme Franç Guyot héritiers hypothèque Ibid immeubles Instit Intr Jannès jugement l'acheteur l'acte l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit Lacombe Lamoignon Lebrun légale légataire legs locataire locateur Locré Louage Maleville Mandal mandat Marcadé mari ment Merlin meubles mineur mobilier notaire Nouv Oblig paiement personne peuvent Pigeau Pocquet possession Pothier prescription propriétaire propriété règles réméré rente Renusson Rép rescision Ricard Rogron s'il SECTION servitude seulement société stipulation Story Subst substitution succession suiv tenu testament testamentaire testateur tiers tion Toullier tribunal Troplong tutelle tuteur Usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 90 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 334 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 201 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 499 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 44 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 310 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 135 - Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 149 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 511 - ... l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. — Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.