Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du greffier du conseil législatif, tel que prescrit par l'acte 29 Vict., chap. 41, 1865: Augm. des autorités citées par les codificateurs dans le projet soumis à la législature; d'un précis des changements introduits par le code civil dans les lois du Bas-Canada |
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... présent du droit d'accorder des licences ou dispenses pour mariage , d'exempter des dites publications . " Mais , jusqu'à la promulgation du Code , quelles étaient les autorités revêtues par la loi du pouvoir d'accorder des dispenses de ...
... présent du droit d'accorder des licences ou dispenses pour mariage , d'exempter des dites publications . " Mais , jusqu'à la promulgation du Code , quelles étaient les autorités revêtues par la loi du pouvoir d'accorder des dispenses de ...
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... présent . Par l'art . 2254 , le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans ; il n'est plus question ici de la prescription de vingt ans contre absent , qui n'existe plus . D Il faut faire la même ...
... présent . Par l'art . 2254 , le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans ; il n'est plus question ici de la prescription de vingt ans contre absent , qui n'existe plus . D Il faut faire la même ...
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... présent ou absent . L'art . 2207 , parlant de la prescription dans les cas de substitution , promulgue une disposition nouvelle en permettant à la prescription de courir contre l'appelé avant l'ouverture du droit , en faveur des tiers ...
... présent ou absent . L'art . 2207 , parlant de la prescription dans les cas de substitution , promulgue une disposition nouvelle en permettant à la prescription de courir contre l'appelé avant l'ouverture du droit , en faveur des tiers ...
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... présent chapitre ; ce dépôt est constaté par le reçu que doit en délivrer , sans frais , le protono- taire ou greffier de la Cour . Cout . Paris , 241 . 1539 , art . 51 , 52 , 53 . R. B. C. , c . 20 , s . 8 . Ord . de Blois , art . 181 ...
... présent chapitre ; ce dépôt est constaté par le reçu que doit en délivrer , sans frais , le protono- taire ou greffier de la Cour . Cout . Paris , 241 . 1539 , art . 51 , 52 , 53 . R. B. C. , c . 20 , s . 8 . Ord . de Blois , art . 181 ...
Page 16
... présent titre de la part des fonctionnaires y dénommés , qui ne cons- titue pas une offense criminelle punissable comme telle , est punie par une amende qui n'excède pas quatre - vingts piastres et n'est pas moins de huit . Ord . 1667 ...
... présent titre de la part des fonctionnaires y dénommés , qui ne cons- titue pas une offense criminelle punissable comme telle , est punie par une amende qui n'excède pas quatre - vingts piastres et n'est pas moins de huit . Ord . 1667 ...
Contents
ii | |
iii | |
lxxv | |
1 | |
9 | |
17 | |
30 | |
63 | |
82 | |
90 | |
99 | |
111 | |
124 | |
135 | |
151 | |
157 | |
163 | |
172 | |
183 | |
192 | |
200 | |
250 | |
257 | |
266 | |
293 | |
294 | |
335 | |
348 | |
357 | |
363 | |
463 | |
469 | |
476 | |
489 | |
499 | |
501 | |
502 | |
506 | |
509 | |
516 | |
524 | |
530 | |
545 | |
548 | |
555 | |
561 | |
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598 | |
610 | |
612 | |
Common terms and phrases
11 Pand 7 Pand actes Argou articles bail Bas-Canada Bourjon Bousquet cause caution CHAPITRE chose Code Civil B. C. commodati communauté conseil de famille consentement contenues Contrà contrat de mariage corporations Cout créancier curateur d'Orl débiteur déclare Delvincourt Deniz dettes dispositions doit Domat donataire donateur donation entrevifs Douaire Duranton enregistré époux femme Franç Guyot héritiers hypothèque Ibid immeubles Instit Intr Jannès jugement l'acheteur l'acte l'art l'article l'enregistrement l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit Lacombe Lamoignon Lebrun légale légataire legs locataire locateur Locré Louage Maleville Mandal mandat Marcadé mari ment Merlin meubles mineur mobilier notaire Nouv Oblig paiement personne peuvent Pigeau Pocquet possession Pothier prescription propriétaire propriété règles réméré rente Renusson Rép rescision Ricard Rogron s'il SECTION servitude seulement société stipulation Story Subst substitution succession suiv tenu testament testamentaire testateur tiers tion Toullier tribunal Troplong tutelle tuteur Usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 90 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 334 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 201 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 499 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 44 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 310 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 135 - Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 149 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 511 - ... l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. — Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.