Page images
PDF
EPUB

OTTOMAN

Recueil des Codes, Lois, Règlements, Ordonnances et Actes les
plus importants du Droit Intérieur, et d'Études sur le

Droit Coutumier de l'Empire Ottoman

Ouvrage honoré de la médaille d'or du Liakat

PAR

GEORGE YOUNG, M.V.0.

2me SECRÉTAIRE DE L'AMBASSADE D'ANGLETERRE

VOL. VII

OXFORD

AT THE CLARENDON PRESS

HENRY FROWDE, M.A. PUBLISHER TO THE UNIVERSITY OF OXFORD

LONDON, EDINBURGH

NEW YORK AND TORONTO

iv

SOMMAIRE ABRÉGÉ DU CONTENU

II® PARTIE.

VOL. IV. Droit commercial intérieur. — Ministère de Commerce; Chambres

de Commerce; Courtage; Bourses ; Changeurs ; Vente de promesses; Taux d'intérêts ; Marques de fabrique ; Brevets d'invention; Concessions ; Sociétés anonymes, ottomanes et

étrangères. Droit des Travaux publics. - Chemins de fer; Routes et presta

tions; Postes: services intérieur, international et étranger; Télégraphes ; Poids et mesures.

VOL. V.

Droit financier intérieur.- Système monétaire; Ministère des

Finances ; Administration provinciale; Banque Ottomane. Droit financier extérieur. - Dette publique; Administration de la

Dette: unification, conversion et fonctions supplémentaires ;

Service du malié; Indemnité russe. Droit fiscal. — Administration des revenus concédés (sel, spiri

tueux, chasse, timbre, etc.); Régie des tabacs; Société de Tombac; Perception des impôts; Taxe d'exonération militaire; Temettu; Dimes et la Banque agricole; Aghnam, etc.

VOL. VI.

Droit foncier. - Forêts, administration et taxes; Mines et car

rières ; Code des terres ; Vente forcée et hypothèque; DefterKhané et Tapou; Evkaf; Impôt foncier ; Expropriation ;

Location; Constructions à Constantinople. Droit municipal. — Sergents municipaux; Incendies ; Éclairage ;

Pesage ; Voirie; Maisons publiques ; Maladies contagieuses;

Vaccination.
Droit civil. — Code civil.

TITRE CXIV

CODE PÉNAL OTTOMAN

TEXTE CXIV. Code pénal

28 Zilhi. 1274. Kod., p. 2417 (grec).

Dust., vol. I, p. 527 (turc). ottoman (TM). 9 août 1858.

Arist., vol. III, p. 212 (franç.). modifié et 6 Reb. I 1280- Walpole : Ottoman Penal republié.

1863.

Code' (angl.).
(traduction officielle.]
[communiquée aux Missions le 17 avr. 1859.]

Dispositions préliminaires.

CHAPITRE Ter. Des différents degrés d'infractions et de peines en général, et de

quelques principes généraux. Art. 1er. Il appartient à l'État de punir aussi bien les attentats dirigés contre les particuliers, en raison du trouble qu'ils apportent à la tranquillité publique, que ceux directement commis contre l'État lui-même. C'est pourquoi le présent Code détermine les différents degrés de pénalité, dont l'application est déférée à l'autorité supérieure par le Chéri (loi civile musulmane); sans que ces dispositions puissent, en aucun cas, porter atteinte aux droits individuels consacrés par le Chéri.

Art. 2. Les infractions que les lois punissent sont de trois espèces : 1° les crimes ; 2° les délits ; 3° les contraventions.

Art. 3. Les crimes sont les actes punis de peines afflictives. Les peines afflictives sont : la mort, les travaux forcés et la détention à perpetuité ou à temps, avec exposition publique ; l'exil

(1) Ce Code est calqué sur le Code pénal français. Les divergences sont pourtant tellement importantes qu'il a été difficile d'élaborer une concordance complète des articles des deux codes. Autant que possible les sources des articles ottomans ont été données entre parenthèses à la fin de chaque article concerné.

B

« PreviousContinue »