OTTOMAN Recueil des Codes, Lois, Règlements, Ordonnances et Actes les Droit Coutumier de l'Empire Ottoman Ouvrage honoré de la médaille d'or du Liakat PAR GEORGE YOUNG, M. V. O. 2me SECRÉTAIRE DE L'AMBASSADE D'ANGLETERRE VOL. VII OXFORD AT THE CLARENDON PRESS TABLE DES MATIÈRES II PARTIE [VOLS. IV, V, VI, VII] VOL. VII [TITRES CXIV A CXIX] DROIT JUSTICIER LA RÉFORME FINANCIÈRE EN 340 iv SOMMAIRE ABRÉGÉ DU CONTENU II PARTIE. VOL. IV. Droit commercial intérieur.— Ministère de Commerce; Chambres de Commerce; Courtage; Bourses; Changeurs; Vente de promesses; Taux d'intérêts; Marques de fabrique; Brevets d'invention; Concessions; Sociétés anonymes, ottomanes et étrangères. Droit des Travaux publics. Chemins de fer; Routes et prestations; Postes: services intérieur, international et étranger; Télégraphes; Poids et mesures. VOL. V. Droit financier intérieur.- Système monétaire; Ministère des Finances; Administration provinciale; Banque Ottomane. Droit financier extérieur. Dette publique; Administration de la Dette unification, conversion et fonctions supplémentaires; Service du malié; Indemnité russe. Droit fiscal. Administration des revenus concédés (sel, spiritueux, chasse, timbre, etc.); Régie des tabacs; Société de Tombac; Perception des impôts; Taxe d'exonération militaire; Temettu; Dimes et la Banque agricole; Aghnam, etc. VOL. VI. Droit foncier. - Forêts, administration et taxes; Mines et carrières; Code des terres; Vente forcée et hypothèque; DefterKhané et Tapou; Evkaf; Impôt foncier; Expropriation ; Location; Constructions à Constantinople. Droit municipal. Sergents municipaux; Incendies; Éclairage; Pesage; Voirie; Maisons publiques; Maladies contagieuses; Vaccination. Droit civil. - Code civil. [communiquée aux Missions le 17 avr. 1859.] Dispositions préliminaires. CHAPITRE Ier. Des différents degrés d'infractions et de peines en général, et de quelques principes généraux. Art. 1er. IL appartient à l'État de punir aussi bien les attentats dirigés contre les particuliers, en raison du trouble qu'ils apportent à la tranquillité publique, que ceux directement commis contre l'État lui-même. C'est pourquoi le présent Code détermine les différents degrés de pénalité, dont l'application est déférée à l'autorité supérieure par le Chéri (loi civile musulmane); sans que ces dispositions puissent, en aucun cas, porter atteinte aux droits individuels consacrés par le Chéri. Art. 2. Les infractions que les lois punissent sont de trois espèces: 1o les crimes; 2o les délits ; 3° les contraventions. Art. 3. Les crimes sont les actes punis de peines afflictives. Les peines afflictives sont : la mort, les travaux forcés et la détention à perpétuité ou à temps, avec exposition publique; l'exil (1) Ce Code est calqué sur le Code pénal français. Les divergences sont pourtant tellement importantes qu'il a été difficile d'élaborer une concordance complète des articles des deux codes. Autant que possible les sources des articles ottomans ont été données entre parenthèses à la fin de chaque article concerné. Y. VII B |