| 1806 - 686 pages
...anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclaration,...navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif... | |
| 1806 - 634 pages
...publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au mojen d'une fausse déclaration, contreviendra à la disposition...navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils ctoient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif... | |
| France - 1807 - 576 pages
...anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret , ne sera reçu dans aucun port. VIII. Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclaration,...confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise. IX. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...des colonies anglaises , ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. 8. Tout bâtiment qui , au moyen...fausse déclaration , contreviendra à la disposition ci- dessus, sera saisi ; et le navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaient propriété... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...reçu dans aucun port ». ( Art. 7. ) « Tout bâtiment qui , au moyen d'une fausse déclara tior., contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi,...navire et la cargaison seront confisqués comme s'ils étaien: propriété anglaise >>. ( Art. 8. ) XXIII. « Notre tribunal des prises de Paris est chari... | |
| World history - 1812 - 598 pages
...ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. » 8. Tout bâtiment qui, au moyen...confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise, etc., etc. » Ce décret était d'une grande audace; '1 retournait contre l'Angleterre son propre triomphe.... | |
| France - 1813 - 618 pages
...été enlevés par les croisières angloises. Art. 7. — C'est celui qui se trouve rapporté au //.'. 8. « Tout bâtiment qui , au moyen d'une « fausse...et la cargaison. « seront confisqués comme s'ils étoient propriété « angloise. Art. g. « Notre tribunal des prises de Paris est « chargé du jugement... | |
| France - France - 1813 - 968 pages
...décret, ne sera 1 1 <;u dans aucun port, 8. Tout bâtiment, qui, au moyen d'une fausse déclara* tiou, contreviendra à la disposition ci-dessus, sera saisi ; et le navire et la cargaison seront counsqués comme s'iU étaient propriété anglaise. 9- Notre tribunal des prises, à Parts, est chargé... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera recu dans aucun port. 8. Tout bâliment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contreviendra...ci-dessus, sera saisi; et le navire et la cargaison confisqués, comme s'ils étoient propriétés Angloise. 9- Notre tribunal des prises à Paris est... | |
| France - France - 1816 - 978 pages
...colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu daiis aucun port. 8. Tout bâtiment, qui, au moyen d'une...déclaration, contreviendra à la disposition ci-dessus* «era saisi ; et le navire et la cargaison seront -confisqués comme s'ils étaient propriété anglaise.... | |
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