| 1806 - 686 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négociant det pertes qu'ils ont éprouvées par ht prise... | |
| France - 1807 - 576 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
| France - 1813 - 618 pages
...ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. « La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
| Christophe Koch - Europe - 1817 - 494 pages
...de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à in^ demniser les négocians des perles qu'ils ont éprouvées par la... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...articles précédents, sera employé à indemniser les négociants des pertes, qu'ils ont éprouvé par la prise des bâtiments de commerce, qui ont été enlevés par les croisières Anglaises. Art. VII. Aucun bâtiment, venant [directement de l'Angleterre ou des colonies... | |
| Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1821 - 598 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la... | |
| Jacques Peuchet - America - 1821 - 882 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies est déclarée de bonne prise; la moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employé à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 542 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. » 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise... | |
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