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" Le commerce des marchandises Anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses Colonies, est déclarée de bonne prise. "
Dictionnaire de l'économie politique: contenant l'exposition des principes ... - Page 184
by Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - 4 pages
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 26

1806 - 686 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négociant det pertes qu'ils ont éprouvées par ht prise...
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Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

France - 1807 - 576 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. « La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens, sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 9

Christophe Koch - Europe - 1817 - 494 pages
...de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à in^ demniser les négocians des perles qu'ils ont éprouvées par la...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...articles précédents, sera employé à indemniser les négociants des pertes, qu'ils ont éprouvé par la prise des bâtiments de commerce, qui ont été enlevés par les croisières Anglaises. Art. VII. Aucun bâtiment, venant [directement de l'Angleterre ou des colonies...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...articles précédents, sera employé à indemniser les négociants des pertes, qu'ils ont éprouvé par la prise des bâtiments de commerce, qui ont été enlevés par les croisières Anglaises. 1806 Art. VIII. Tout bâtiment qui au moyen d'une fausse déclaration contreviendra...
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Oeuvres de Napoléon Bonaparte, Volume 4

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1821 - 598 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la...
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État des colonies et du commerce des Européens dans les deux Indes ..., Volume 1

Jacques Peuchet - America - 1821 - 882 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies est déclarée de bonne prise; la moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employé à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise...
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1804-08. (Gouvernement impérial)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 542 pages
...provenant de ses fabriques et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. » 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise...
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